70 députés présentent un recours contre certaines dispositions de la loi de finances 2019

0

Tunisie-Tribune ( loi de finances 2019 ) – Le député Zouhaier Maghzaoui (Mouvement du Peuple) a déclaré que plus de 70 députés ont déposé, lundi 17 décembre 2018, un recours pour inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de Finances 2019, auprès de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des projets de Lois (IPCCL).

D’après lui, la date du 17 décembre 2018 est le dernier délai d’acceptation du recours, soit 17 jours après l’adoption par le parlement (10 décembre dernier) de la loi de finances 2019, avec 113 voix pour, 36 contre et 10 absentions.

Adoptée sur fond de désaccords, la loi de finances ne fait pas l’unanimité au sein des groupes parlementaires.

Des députés ont refusé plusieurs articles estimant qu’ils (articles) ont été mis en place pour servir les intérêts de certains lobbies économiques, notamment ceux relatifs au report de l’augmentation de l’impôt de 25 à 35% sur les grandes surfaces commerciales et la levée du secret professionnel pour les professions libérales à l’instar des médecins, des avocats et des comptables.

Les avocats et les comptables ont organisé, la semaine dernière des sits-in pour protester contre cet article qualifié ”d’inconstitutionnel” et portant atteinte aux données personnelles de leurs clients.

Le député Zouhaier Maghzaoui a affirmé à l’agence TAP que le recours déposé contre ces articles a déjà été présenté dans le but de les réexaminer au sein du parlement.

En réponse à la question sur ” l’adoption de ce recours par l’Instance Provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois “, Maghzaoui a répliqué que ” cette instance est indépendante et peut répondre positivement aux recours présentés”.

La porte-parole de la présidence de la République Saida Garrach avait démenti vendredi, sur sa page facebook, le refus par le président de la République de parapher la loi de finances 2019.

Dans une déclaration à l’Agence TAP, Garrach avait précisé que le président de la République ne peut signer la loi de finances qu’après expiration des délais des recours, conformément à l’article 81 de la Constitution.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here