dimanche 19 février 2017
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La loi de finance 2017 et ses incitations fiscales à l’introduction en Bourse des entreprises

Tunisie-Tribune (incitations fiscales) dans le but d'encourager les entreprises à recourir au financement par le marché et profiter des multiples avantages que procurent la Bourse en général, les pouvoirs publics viennent d'accorder à travers la loi des finances pour l’année 2017 une incitation fiscale portant sur la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés auxquelles seront assujetties les entreprises nouvellement introduites en bourse à 15% au lieu de 20% et ce, à partir du premier janvier 2017.

Cet avantage qui est valable pour une période de cinq ans à compter de l’année de l’admission est conditionné par un taux d'ouverture du capital de l'entreprise au public qui atteigne au moins 30%.

Il est rappelé que cet avantage vient renforcer le dispositif fiscal déjà existant pour inciter les entreprises à s'introduire en bourse. Nous citons dans ce cadre les avantages fiscaux suivants :

  • – l’exonération de l’impôt sur la plus-value provenant de la cession d'actions entrant dans le cadre d’opérations d’introduction en Bourse ;
  • – l’exonération de l’impôt sur la plus-value provenant de l’apport d’actions et de parts sociales au capital de la société mère ou de la société holding pourvu que ces dernières s’engage à introduire leurs actions en Bourse au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la déduction.

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