Tunisie-Tribune (Impôt Annuel sur la Fortune) – L’article 23 de la Loi de finances 2026 introduit une réforme fiscale d’envergure avec l’instauration d’un Impôt Annuel sur la Fortune (IAF). Cette nouvelle taxe vise spécifiquement les personnes physiques détenant un patrimoine jugé important, en particulier immobilier.
Entrée en vigueur et Assiette Fiscale
Cet impôt sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
L’assiette fiscale, c’est-à-dire la base de calcul de l’impôt, englobe l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers du contribuable, y compris ceux détenus par ses enfants mineurs.
Taux d’Imposition : Un Barème Progressif
Le taux de l’Impôt sur la Fortune varie en fonction de la valeur nette du patrimoine déclaré :
| Valeur Nette du Patrimoine | Taux d’Imposition |
| Entre 3 et 5 millions de dinars | 0,5 % |
| Au-delà de 5 millions de dinars | 1 % |
Champ d’Application (Territorialité)
L’IAF a une portée large concernant l’emplacement des biens :
- Biens en Tunisie : Tous les biens situés sur le territoire tunisien sont imposables, quelle que soit la résidence fiscale de leur propriétaire.
- Actifs à l’étranger (pour les Résidents) : Pour les contribuables résidents fiscaux en Tunisie, l’impôt s’étend également à leurs actifs détenus à l’étranger, dans le respect strict des conventions internationales visant à éviter la double imposition.
Exemptions : Ce qui n’est pas Taxé
Afin de ne pas entraver l’activité économique et de protéger le besoin essentiel de logement, plusieurs catégories de biens sont expressément exclues du calcul de l’IAF :
- La résidence principale du contribuable et le mobilier qui s’y trouve.
- Les biens à usage professionnel et les fonds de commerce qui sont effectivement exploités.
- Les véhicules automobiles de puissance fiscale inférieure à 12 chevaux.
- Les dépôts bancaires ou postaux (liquidités).
Calcul et Procédure de Déclaration
- Calcul de la Base : La valeur imposable est calculée sur une base nette, c’est-à-dire après déduction de toutes les dettes directement liées aux biens concernés par l’impôt.
- Déclaration : Les contribuables assujettis doivent déclarer leur patrimoine avant la fin du mois de juin de chaque année. La déclaration devra s’effectuer via une plateforme électronique sécurisée dédiée.
