Tunisie Tribune (pas de droit de grève aux magistrats) – Les magistrats seront, dorénavant, interdits d’organiser des grèves ou des manifestations qui peuvent entraver le travail au Tribunaux et ce, en vertu de l’article 9 du décret présidentiel n°16 portant sur la création d’un conseil provisoire le magistrature.
Il convient de rappeler que le décret relatif à la création du Conseil provisoire de la magistrature qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature vient de paraître dans le JORT, ce dimanche 13 février 2022.
- Lire notre autre article sur le sujet en suivant le lien suivant :
- Un Conseil Supérieur de la Magistrature provisoire vient d’être décrété par Kais Saied (Sa composition)
