Tunisie-Tribune (Réforme des instances des données personnelles) – La présidence du gouvernement a annoncé, dimanche, la réforme imminente de plusieurs organismes publics.
Objectif : Améliorer leur performance tout en consolidant les droits et libertés garantis par la Constitution tunisienne.
Répondant aux questions écrites du député Sabeur Masmoudi, le gouvernement a précisé que la loi n°63 de 2004 sur la protection des données personnelles est devenue « obsolète » face aux évolutions technologiques et législatives, notamment la présence d’un représentant de la Chambre des conseillers, une institution désormais dissoute.
La structure actuelle de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) comprend un conseil élargi composé de 15 membres nommés pour trois ans et dont le mandat a expiré le 16 avril 2024.
La présidence tient à souligner que les organismes publics doivent protéger les données personnelles et la vie privée à travers des approches intégrées combinant législation, sensibilisation et contrôle.
La circulaire n°18 du 12 octobre 2022 recommande à ce propos la nomination d’un responsable de la protection des données dans chaque structure publique et l’impératif d’élaborer une cartographie détaillée des doléances et plaintes des citoyens.
