Incapacité de l’Etat à stopper la spoliation des terres domaniales et le non-respect des normes de transparence lors de leurs octrois

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  • Terres domaniales à Jendouba : des richesses gaspillées à défaut de gouvernance et transparence

  • Enquête de Mouldi Zouabi (TAP) et Abdelhafidh Othmani, investisseur agricole

Tunisie-Tribune (terres domaniales) – Abdelhafidh Othmani, investisseur agricole de 50 ans, originaire du Douar « Fej El Baydha » de la délégation de Boussalem, a été surpris du refus que lui a opposé la direction régionale des domaines de l’Etat et des Affaires Foncières dans le gouvernorat de Jendouba, de lui louer un lot agricole dans la région de Roumani, alors qu’il avait cédé le lot domanial qu’il exploitait à Béjà, suite à une décision d’indemnisation.

Ni ses diplômes ni les relations acquises lors de l’exploitation du précédent lot, ne lui ont permis d’obtenir un nouveau lot domanial agricole pour remplacer celui qu’il a exploité des années durant, dans la région d’El Menchar (Béjà).

Pis encore il a découvert qu’un certain « Zouheir Essid » s’est approprié illégalement, cette terre au lendemain de la révolution de 14 janvier 2011, après qu’un des proches de Leila Ben Ali, l’épouse du président déchu, l’ait abandonné après l’avoir exploité durant des années, sans payer de loyer, d’après Fadhila Aloui, directrice des structures agricoles à la direction régionale foncière de Jendouba.

Le cas d’Abdelhafidh n’est pas unique, puisque de nombreuses terres domaniales sont exploitées illégalement en infraction de la loi et ce en l’absence du respect de la transparence dans les critères d’octroi de ces terres.

C’est ainsi que 1628 hectares (45 terres) sont exploités illégalement dans le gouvernorat de Jendouba sur 36 mille hectares loués par des sociétés de mise en valeur agricole, des ingénieurs agronomes ou de jeunes agriculteurs, a affirmé Imed Cherada, directeur régional des domaines de l’Etat et des affaires foncières à Jendouba, dans un rapport présenté à la première session ordinaire de la délégation spéciale du conseil régional du gouvernorat de Jendouba tenu le 31 mars 2017.

Ce rapport indique que les terres domaniales sont louées à un prix ne dépassant pas 10 dinars l’hectare dans certaines catégories. Le document a pointé l’incapacité de l’Etat à récupérer les terres spoliées dont celles devant être louées à Abdelhafidh Othmani.

D’après ce document, les structures du ministère des domaines l’Etat ont soumis les dossiers des terres spoliées au chargé du contentieux de l’Etat, mais n’ont pu récupérer les terres ayant fait l’objet d’une décision de justice. Ces structures ont convenu clairement, de la « difficulté d »intervenir immédiatement, pour lutter contre l’augmentation des actes de spoliation des terres domaniales » et « de la difficulté d’exécuter les décisions de justice ».

Refus d’octroyer une terre abandonnée depuis 50 ans

Parmi les autres cas qui prouvent l’absence d’une bonne gouvernance et d’une transparente dans la gestion des biens publics (terres agricoles), figure le cas de l’investisseur agricole, Houcine Riabi (45 ans) qui, depuis son enfance passe près d’une vaste terre connue comme étant la « ferme de nkhilet ». Il s’est interrogé pendant des années, sur les raisons de son abandon et pourquoi elle n’était pas cultivée, malgré son emplacement au milieu de terres agricoles fertiles.

Il s’est évéré ensuite, que le terrain avait besoin d’être débarrassé d’un excédent de sel, qui empêchait sa culture. Avec la révolution, et les cas de spoliation des domaines de l’Etat enregistrés, Riabi a présenté un dossier, appuyé par une étude au gouverneur de Jendouba, dans lequel il demande la location de cette terre couvrant 40h, tout en assurant sa disposition à la mettre en valeur, avec ses propres moyens.

Les commissions spécialisées ont entamé l’examen de son dossier mais il a été ensuite surpris, après quelques mois, de constater que ce lot agricole a été planté par l’Etat. Or, selon le secrétaire général de l’Union régionale du travail de jendouba, Khaled Laabidi et le président de l’union régionale de l’agriculture et de la pêche de Jendouba, Taoufik Riabi. cette terre avait été abandonnée par l’Etat pendant plus de cinquante ans.

En réponse à la demande de Riabi concernant la location du lot domanial, relevant du complexe agricole « kodia » de Boussalem, connue sous le nom de « ferme de Nkhilet », le gouverneur de jendouba lui a adressé une correspondance datée du 15 juin 2016, lui signifiant que ce lot domanial est  » la propriété de l’office des terres domaniales et n’est pas exploité depuis 2010, vu la pauvreté du sol et le taux de salinité élevé ».

Incapacité de l’Etat de mettre fin aux spoliations des terres domaniales

Face à l’incapacité de l’Etat de mettre fin aux spoliations, y compris de ses biens fonciers dont un lot loué par Abdelhafidh Othmani, ce dernier a menacé de s’immoler par le feu devant la direction régionale des domaines de l’état avant de tenter de se suicider dans le parking de cette administration.

Après plusieurs correspondances envoyées par l’auteur de l’enquête, au Secrétaire d’Etat aux Domaines de l’Etat et aux Affaires foncières, Mabrouk Korchid, le directeur régional de gestion des biens de l’Etat à Jendouba s’est trouvé dans l’obligation de reconnaitre que  » le bien connu sous le nom Roumani 2, a été illégalement confisqué par Zouheir Ben Abdelmajid Essid « , selon le rapport présenté aux membres du Conseil régional.

Le même rapport explique que la non application de la décision d’expulsion du gouverneur de Jendouba, publiée en mars 2017, est expliquée par des raisons  » d’ordre moral « . Concrètement, il s’agit de permettre à la personne qui a confisqué illégalement le bien, d’assurer la récolte.

Des membres du Conseil ont exprimé leur consternation face aux explications présentées par le directeur régional qui n’a pas exécuté la décision d’expulsion alors qu’il pouvait recourir à la force publique.

« Je ne comprends pas la réticence de la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières de Jendouba à m’accorder un lot, d’autant plus que la loi me garantit ce droit, parce que j’ai abandonné, en 2006, un lot agricole dans le village de Menchar au gouvernorat de Béja « , a indiqué Othmani.

Et d’ajouter que la direction lui a demandé de payer une première tranche du loyer à l’avance. Ils sont allés jusqu’à me demander de présenter un justificatif de paiement de 2700 dinars comme frais de loyer d’une partie d’une superficie de 7 hectares et 65 ares dans les 24 heures, en attendant de me céder l’ensemble du lot domanial, après la fin de la saison de récolte  » .

Othmani a encore souligné que  » le comportement de la direction régionale des domaines de l’Etat a confirmé mes soupçons qu’il y a des visées sur cette terre et des tentatives de me décourager de la louer ».

Le 27 avril Abdelhafidh a obtenu une partie du lot, en attendant qu’il puisse recouvrer la partie spoliée, après la récolte, en juillet, du blé et de l’orge plantés par l’exploitant illégal, a confirmé le Président de la commission consultative régionale des terres domaniales et le secrétaire général du gouvernorat, Tarek Godhbani.

Les dettes de l’Etat ne sont pas recouvertes

Ces cas qui témoignent de la mauvaise gestion administrative et l’absence de transparence, reflètent en outre une négligence et une incapacité injustifiée de recouvrir les parts de l’Etat provenant de l’exploitation des ses terres par les privés.

Dans ce même cadre, Lazhar Laabidi, ex-directeur de la direction régionale des domaines de l’Etat, a rappelé lors d’une réunion de la commission consultative dans ce domaine, le 14 Octobre 2016, que cette dernière (commission) est dans l’incapacité de recouvrer les dettes auprès d’un certain nombre de bénéficiaires de terres agricoles. Il a évoqué le cas du « dénommé Abdelmajid Bouslimi qui réside actuellement en France, lequel a loué 154 hectares dans la région de Dkailya (délégation de oued Mliz) mais n’a jusqu’à maintenant pas remboursé ses dettes « .

La directrice des biens fonciers au sein de la direction régionale des domaines de l’Etat, a indiqué que le montant de location n’a pas dépassé les 10 dinars l’hectare depuis que Bouslimi a loué cette terre.

Selon Zied Salhi, expert accrédité auprès de l’administration, la valeur de la productivité de l’hectare dans la région de Jendouba dépasse les 1200 dinars pour les terres destinées à la culture à sec et les 5 mille dinars pour les terres destinées à la culture en irrigué. Ce qui signifie que pour le cas de Bouslimi, l’état a perdu près de 3 mille dinars par hectare.

Ces pertes causées par le non recouvrement des dettes, sont prouvées par le rapport publié, fin 2016 par la direction régionale des biens de l’Etat et des affaires foncières de Jendouba. En effet, le document révèle que les recettes de l’état provenant des locations, ont atteint à la fin décembre 2016, environ 14 millions de dinars. La dette contractée au cours de la même période, a atteint 38 millions de dinars.

Non respect des normes de transparence lors de l’octroi des terres domaniales

Officiellement, la commission régionale consultative chargée de l’octroi des terres domaniales, devrait appliquer les normes d’octroi et d’annonce des appels d’offres; à savoir leur publication dans deux journaux quotidiens au moins.

Concrètement, ladite commission se contente de publier ces informations sur la page Facebook du gouvernorat et de coller des affiches dans les sièges des délégations sans annonces publiques via les journaux quotidiens, selon le secrétaire général régional du syndicat tunisien des agriculteurs Adel Zidi.

Abderrahmen Wergui, propriétaire depuis 10 ans d’une société de mise en valeur agricole de 450 hectares non irrigué, a découvert lors du renouvellement de son contrat de location en 2015, que son lot a été classé dans la catégorie des zones climatiques humides et semi humides (dans lesquelles les précipitations dépassent 500 millimètres par an), au lieu dans celle des zones climatiques arides et semi arides.

Aberrahmen s’est retrouvé perdu dans un labyrinthe de messages et de communications, notamment après que le ministère l’ait obligé à payer la différence du montant du loyer du fait de cette nouvelle classification. Cette situation lui coutera pas moins de 450 mille dinars supplémentaires.

Pour le cas de Abderrahment, l’ancien ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières Hatem EL Euch et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Taeib ont convenu que le fait d’obliger le concerné à payer les montants supplémentaires par effet rétroactif, n’est pas conforme à la loi et c’est pour cette raison qu’ils ont accepté d’examiner son dossier sans pour autant avoir tranché, jusqu’à ce jour.

C’est ainsi que les terres domaniales restent une source de gaspillage des biens et des ressources de l’Etat, ce qui cause des pertes considérables pour la collectivité locale et menace de faillite de l’économie nationale.

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