L’Ordre national des avocats appelle les partis à s’abstenir d’instrumentaliser la justice pour des règlements de comptes

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Tunisie-Tribune (instrumentaliser la justice) –  L’Ordre national des avocats a appelé tous les partis politiques et les pouvoirs publics à s’abstenir d’instrumentaliser le pouvoir judiciaire dans leurs querelles politiques pour des règlements de comptes.

Dans un communiqué rendu public jeudi 13 février 2020, l’Ordre a mis en garde contre “la gravité de pratiques et des tentatives d’utiliser le pouvoir judiciaire et de manipuler des procédures en violation de la loi, ce qui porte atteinte aux droits de la défense, au service de calculs politiques et de luttes d’influence”.

Il a souligné l’existence de “violations qui incluaient les procédures judiciaires dans des dossiers importants et graves tel le dossier du martyr Chokri Belaid dans le but de retarder et d’allonger les délais”.

L’ordre a indiqué que “les choses sont allées jusqu’à un appel interjeté par le ministère public près le tribunal de première instance de Tunis contre la décision acceptant la demande de constitution en partie civile formulée par Me Imad Hermassi, membre du collectif des avocats dans l’affaire dite de l’appareil secret, lui portant même des préjudices personnels, pour sa famille et son entourage”.

Il a indiqué que toutes les décisions acceptant les demandes de se constituer partie civile ont également fait l’objet d’un appel “dans un précédent judiciaire qui montre clairement la position du parquet contre les personnes concernées”.

L’Ordre des avocats a fait état d’autre part du “maintien délibéré en détention illégal d’un accusé dans un autre dossier après qu’une décision ait été rendue par la Cour de cassation de le libérer, de sorte que la chambre d’accusation se charge du dossier, dans un cas sans précédent, et émet contre lui un nouveau mandat de dépôt envoyé à l’administration pénitentiaire attaché au mandat de libération qui lui a été refusée”.

Il a souligné que cette question “suscite des soupçons et des doutes quant au respect des droits de la défense et des garanties de procès équitables et porte atteinte à l’autorité judiciaire, ses procédures insinuant une instrumentalisation politique du pouvoir judiciaire et des règlements de compte, abstraction faite des données du dossier”.

A cet égard, l’Ordre des avocats a appelé le Conseil supérieur de la magistrature et le ministre de la justice à ouvrir une enquête sérieuse sur les mesures prises et de leur conformité à la loi d’une manière qui garantisse le respect des droits de la défense, consacre le principe d’un procès équitable, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect d’un délai judiciaire raisonnable.

Il a également appelé le chef du gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais le projet de loi sur les procédures pénales devant l’Assemblée des représentants du peuple qui comporte de nouvelles garanties pour toutes les parties et consacrent les principes juridiques contenus dans la constitution, après la conclusion par la commission dirigée par l’avocat Bechir Ferchichi de ses travaux.

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