Mesures fiscales prises par le ministère des Finances afin de pallier aux répercussions du COVID-19 (selon le cabinet Deloitte)

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Tunisie-Tribune (Mesures fiscales face au COVID-19) – suite aux meures fiscales prises par le ministère des Finances pour lutter contre les répercussions de la propagation du COVID-19, le cabinet Deloitte MS Louzir est revenu sur le sujet en résumant les principales mesures en ces termes :

1. Report du délai du dépôt du 1er acompte provisionnel 2020 pour les sociétés affectées par les répercussions de la crise du COVID-19 :

Prorogation du délai maximum de dépôt du 1er acompte provisionnel échu le 28 juin 2020 jusqu’au 20 février 2021, et ce pour les sociétés affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus COVID-19 tel que défini par le Décret gouvernemental 2020/308.

2. Report du délai de dépôt de la déclaration d’employeur :
Report du délai maximum de dépôt de la déclaration d’employeur échu le 30 avril 2020 au 30 septembre 2020.

3. Report des délais d’enregistrement des contrats, écrits et mutations et des droits de timbre y afférent :

Report jusqu’au 30 juin 2020 des délais d’enregistrement des contrats, écrits et mutations qui sont soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement et qui sont échus durant la période allant du 23 mars au 11 mai 2020.

Cette disposition est également applicable aux droits de timbre relatifs aux dits contrats, écrits et mutations.
L’application de cette disposition ne peut entraîner la restitution des montants au profit du créancier ou la révision de l’inscription comptable des montants payés à l’exception des cas de jugements en dernier ressort.

4. Simplification de la régularisation de la situation des contribuables :
Les contribuables ayant souscrit un calendrier de paiement dans le cadre de l’amnistie fiscale avant le 1er avril 2019, peuvent bénéficier de la prolongation de leurs calendriers de paiement pour une période maximum de 7 ans (au lieu de 5 ans).
Cette mesure concerne uniquement les sociétés affectées par les répercussions de la propagation du COVID-19 tel que défini par le Décret gouvernemental 2020-308 et ce sur la base d’une demande justifiée.

5. Institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’État due par les institutions financières :
Institution d’une nouvelle taxe conjoncturelle fixée à 2% des bénéfices imposables avec un minimum de 5 000 dinars, et ce durant les années 2020 et 2021.
Cette taxe est due par les banques et les établissements financiers à l’exception des établissements de paiement, et par les sociétés d’assurance et de réassurance. 

Les modalités de paiement de cette taxe sont comme suit :

• Pour l’année 2020 : au plus tard le 30 octobre 2020 (selon un modèle qui sera établit par l’administration fiscale)
• Pour l’année 2021 : dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés (Mars 2021).
Cette taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

6. Soumission des revenus provenant des dépôts à terme à une retenue à la source au taux de 35% :

Les revenus des capitaux mobiliers provenant des dépôts à terme, bons de caisse, certificats de dépôt, et tous autres produits financiers similaires et dont le taux de rémunération est supérieur à TMM-1 sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 35%, et ce quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus.

Cette retenue à la source est applicable sur les revenus susmentionnés distribués à partir du 10 juin 2020.  
Cette disposition ne s’applique pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles.

7. Régularisation de la situation des banques, des institutions financières, des institutions de microfinance et des compagnies d’assurances au titre des intérêts, marges bénéficiaires et primes d’assurance abandonnés :

L’abandon des intérêts et des marges bénéficiaires par les banques, les institutions financières, les institutions de microfinance et les compagnies d’assurances, suite au report des versements de prêts et des financements accordés aux clients dans le cadre des mesures exceptionnelles pour lutter contre les répercussions du COVID 19 n’entraine pas des implications fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés au niveau de ces banques et institutions.

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