Le limogeage du PDG de Tunisair par Anouar Maârouf, est-il conforme à la loi ?

0

Tunisie-Tribune (imogeage du PDG de Tunisair) – Le président directeur général de Tunisair, Elyes Mnakbi a été limogé, ce lundi 6 juillet 2020, par le ministre d’Etat du Transport et de la Logistique Anouar Maârouf.

Selon un document confidentiel – fuité dans plusieurs médias dont Business News – le ministre a appelé M. Mnakbi à tenir un conseil d’administation pour l’informer de cette décision et élire Belgacem Tayaâ en tant qu’administrateur délégué le temps qu’un nouveau PDG soit nommé.

Elyes Mnakbi a contesté cette décision, soulignant que le chef du gouvernement est seul habilité à le limoger.

Que dit la loi ?

Selon l’article 92 de la Constitution le chef du gouvernement est compétent en matière de nomination et révocation des emplois de la haute fonction publique, déterminés par la loi n° 2015-33 du 17 août 2015.

Cette loi ne dispose que les emplois civils supérieurs relevant de la compétence du chef du gouvernement sont les postes de vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, de PDG d’entreprise publique, de directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif, de directeur général ou directeur d’établissement public administratif, de présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.

En 2017, l’ancien chef du gouvernement, Youssef Chahed, avait adressé une circulaire à ses ministres les appelant à ne plus procéder à la nomination des hauts cadres de leurs départements sans respecter les conditions prévues par la constitution.

Contacté par Business News, l’avocat Mohamed Dallech présente une autre lecture et affirme que du point de vue légal, le ministre n’a pas violé la loi dans la mesure où il a respecté le code des sociétés commerciales en ne nommant pas un nouveau PDG. M. Dallech a expliqué que l’Etat détient la majorité des actions de Tunisair qui est dirigée par un conseil d’administration. « Ce qu’a fait le ministre c’est appeler le conseil à élire un administrateur délégué le temps qu’un nouveau PDG soit nommé » a-t-il souligné.

La polémique vient de là, les uns appellent à appliquer la constitution, alors que le ministre se cache derrière le code des sociétés commerciales considérant Tunisair comme une simple société anonyme et non comme une entreprise publique.

Source : M.B.Z. / BN Check 

 

à

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here