Le projet de loi amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle renvoyé au président de la République

0

Tunisie Tribune (loi sur la Cour constitutionnelle) – L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, réuni, mercredi, à décidé de renvoyer au président de la République le projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle.

Le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor, a déclaré à l’agence TAP qu’il a été décidé de renvoyer ce projet de loi au président de la République pour « non-atteinte de la majorité requise au vote ».

Il a précisé que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi « prend ses décisions à la majorité absolue (quatre) de ses membres ». L’Instance compte au total six membres.

Si la majorité nécessaire au vote n’est pas atteinte, a-t-il ajouté, le projet de loi est renvoyé au président de la République, conformément aux dispositions de l’article 23 du statut de l’Instance.

Le 8 mai dernier, plus de trente députés ont déposé un recours contre le projet de loi sur la Cour constitutionnelle.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here