L’amendement articles de la loi relative aux chèques sans provisions approuvé par la commission de législation

0

Tunisie-Tribune (loi relative aux chèques sans provisions) – Le président de la commission de législation générale Nejmeddine Ben Salem a assuré mercredi, que « la commission a approuvé les articles de la loi relative aux chèques sans provisions.

Cet amendement sera présenté lors d’une séance penière pour adoption.
Ben Salem a déclaré que « l’amendement le plus important consiste en l’annulation de la peine de prison qui sera remplacée par une amende. »

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here