La dissolution de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois semble relativement logique

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Tunisie Tribune (constitutionnalité des lois) – Dans une déclaration accordée à Tunisie numérique, la professeure de droit public Hana Ben Abda a estimé qu’il était relativement logique de dissoudre l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.

En effet l’article 65 de la constitution précise les textes qui doivent prendre la forme de lois ordinaire.

Le décret présidentiel publié hier soir a pris en bloc le domaine de de la loi, annonçant que ces questions vont désormais être régies par des décrets-lois.

Ainsi l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois n’a semble-t-il plus de raison d’être, a-t-alle ajouté.

Elle s’est cependant déclaré étonnée que le président de la République s’accorde autant de compétences de matière législative dans le cadre de l’état d’exception qui vise à garantir, dans les plus brefs délais, le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

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