le Tribunal administratif prononce la nullité des décisions mettant fin au détachement des magistrats

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Tunisie Tribune (magistrats) – Le porte-parole du Tribunal administratif (TA), Imed Ghabri, a indiqué que la juridiction d’appel compétente a prononcé, mardi, la nullité des décisions mettant fin au détachement des magistrats dans des hauts postes de l’Etat et ce après l’examen des recours introduits contre les décisions du conseil de l’ordre judiciaire.

“Prononcer la nullité de décisions administratives conformément à la jurisprudence administrative représente un degré plus élevé de jugement que celui d’annuler les décisions mentionnées”, a expliqué Ghabri dans une déclaration à l’agence TAP.

“Le prononcé de la nullité se justifie par la violation criante des prérogatives du pouvoir législatif de la part du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’il a rejeté le détachement de magistrats dans des hauts postes de l’Etat”, a-t-ajouté.

Le conseil de l’ordre judiciaire avait décidé, le 8 juin dernier, de mettre fin au détachement des magistrats judiciaires auprès des institutions de la présidence de la République, la présidence du gouvernement, les ministères et les instances, tant que la loi n’impose pas la présence d’un magistrat dans leur composition.

Le Conseil avait motivé cette disposition par le souci de consacrer le principe de l’indépendance et de la neutralité de l’autorité judiciaire, de la tenir à l’écart des tiraillements politiques et de préserver la réputation et la dignité des magistrats et de la magistrature face aux campagnes de diffamation.

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