Régime forfaitaire : Les demandes de renouvellement avant le 31 décembre

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Tunisie Tribune (Régime forfaitaire) – Les personnes soumises au régime forfaitaire, ayant obtenu des identifiants fiscaux en 2016 et les années précédentes doivent déposer leurs déclarations d’impôt forfaitaire en y mentionnant leur volonté de bénéficier d’une nouvelle période de 6 ans,  avant le 31 décembre 2021, pour continuer à  bénéficier de ce régime, a annoncé, mardi, le ministère des Finances.

Le ministère a précisé que les personnes intéressées  doivent obtenir le formulaire de Déclaration relative à l’impôt forfaitaire (Version 2021) auprès des recettes des finances ou le télécharger sur le site : www.impots.finances.gov.tn , le remplir avec précision en cochant avec un «X» la case correspondante à la demande de bénéficier d’un renouvellement de 6 ans du régime forfaitaire, y inscrire les données relatives à leur activité et déposer la déclaration auprès de la recette des finances territorialement compétente avant le 31 décembre 2021.

Le ministère a précisé que les services fiscaux sont légalement habilités à rejeter les demandes de bénéficier du régime forfaitaire pour une période supplémentaire de 6 ans si les données inscrites dans la déclaration d’impôt forfaitaire (Déclaration initiale ou déclaration rectificative)  sont incomplètes ou en cas d’obtention d’autres données concernant l’activité de la personne concernée.

Par ailleurs, toute personne bénéficiaire du régime forfaitaire qui n’inscrit pas une demande de renouvellement du régime en question dans le cadre de sa déclaration d’impôt forfaitaire, sera automatiquement soumise au régime réel à partir du mois de janvier 2022.

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