Tunisie Tribune (Amnistie pénale) – L’amnistie pénale représente un sujet controversé dont le chef de l’Etat, Kaïs Saïed, ne cesse de parler. Selon lui, ce processus devrait s’appliquer à l’ensemble des biens spoliés depuis la création de la République. Il avait évoqué le système de classification des régions par taux de pauvreté et la création de projets de développement et d’investissement financés par les corrompus, du plus impliqué au moins impliqué.
D’après un document, dont Business News a obtenu une copie, l’amnistie pénale serait un processus innovateur permettant au peuple tunisien de bénéficier directement des biens objet de crimes économiques. La réconciliation sera appliquée à l’ensemble des noms cités dans la liste élaborée en 2012 par la Commission nationale d’investigation sur les faits de corruption et de malversation qui était présidée par feu Abdelfattah Amor, ainsi qu’à toute personne citée dans une affaire ouverte par le pôle judiciaire économique et financier.
Selon le même projet de loi, la réconciliation sera opérée aux plaintes, enquêtes et instructions concernant les affaires liées aux noms cités dans la liste de la commission de Abdelfattah Amor par un pôle judiciaire spécial. Toute personne ne figurant pas sur la liste et faisant l’objet d’une enquête pour crime financier ou économique pourra soumettre une demande auprès de ce pôle afin de bénéficier de la réconciliation pénale.
Ce pôle judiciaire de la réconciliation pénale sera rattaché à la Cour d’appel de Tunis. Il se compose de :
– Trois juges spécialisés en droit judiciaire
– Trois juges spécialisés en droit administratif
– Trois juges spécialisés en droit pénal
– Trois juges spécialisés en finance
– Trois juges spécialisés en droit commercial
– Trois juges spécialisés en droit foncier
– Trois juges spécialisés en fiscalité
Ils seront nommés par décret présidentiel sur la base d’une liste proposée par le Conseil supérieur de la magistrature. Les membres de ce pôle procéderont à l’élection de son président parmi eux pour un mandat de deux ans non renouvelable. Ils se réunissent dans le cadre d’une assemblée générale au moins six fois par an.
L’assemblée générale aura comme principale prérogative la confirmation et la validation des jugements prononcés par les chambres du même pôle. Ces jugements auront la qualité de verdict final ne pouvant pas faire l’objet d’un appel. La personne faisant l’objet d’un verdict prononcé par le pôle de réconciliation pénale a seulement la possibilité de déposer une requête de griefs devant cette assemblée.
Le pôle de réconciliation bénéficiera, également, d’une équipe technique comportant des experts et des spécialistes selon les besoins des chambres de cette institution.
Le projet de loi a, également, prévu la création de deux nouvelles formes d’entreprises :
Les entreprises civiles qui auront la forme d’une société anonyme conformément aux dispositions de l’article 225 du code des sociétés commerciales. Une entreprise civile sera créée au niveau de chaque délégation. Elle aura pour principal rôle la gestion des projets de développement réalisés au niveau de la même délégation. Le capital de cette entreprise sera formé par la contribution accordée à chaque délégation suite au processus d’amnistie pénale et des contributions de chaque citoyen de cette zone à ratio d’une action par individu.
Les entreprises civiles seront sous le contrôle d’une autre entreprise : « la société à contributions publiques ». Elles feront partie d’un groupe de sociétés incluant celle-ci.
La société à contributions publiques est un établissement public créé sous la tutelle de la présidence de la République. Elle aura pour rôle d’étudier les propositions de projets, de les financer, d’exercer un contrôle sur les sociétés civiles et de financer une partie de leurs capitaux. Elle procédera, également, à l’élaboration du classement des délégations par taux de pauvreté.
La société à contributions publiques sera considérée comme étant la société mère du groupe de sociétés incluant les entreprises civiles.
Les ressources de cette société sont les biens résultant de l’amnistie pénale, les revenus résultant des contributions dans les entreprises civiles, taxes sur les entreprises ayant engendré des gains et des apports en nature fournis par l’Etat. On notera que le nombre de projets par délégation sera limité à trois.
D’après l’article trois du document, le choix des projets se basera sur leurs valeur sociale, leur intérêt et leur impact économique. Chaque projet devra répondre à la volonté des citoyens de la délégation concernée, gérer des ressources stables, créer un réseau avec les acteurs locaux et avoir un impact social continu et sur le long terme.
L’initiative du chef de l’Etat prévoit, aussi, la création d’une caisse nationale du financement social et solidaire. Cette institution fera partie de la société à contributions publiques. La caisse ne sera pas dotée d’une personnalité juridique. Les fonds collectés par la caisse nationale seront répartis entre des caisses régionales du financement social et solidaire.
La caisse nationale aura pour rôle de stimuler le réseau des caisses régionales, de gérer les interventions financières, de faire évoluer les entreprises et de former le personnel et les acteurs des caisses régionales.
Les principales ressources de la caisse nationale sont les épargnes déployées par la société à contribution publiques, les épargnes déployées par les caisses évoquées dans la loi de finances et les dons.
Une caisse régionale du financement social et solidaire sera créée par la caisse nationale au niveau de chaque délégation. Elle n’aura pas de personnalité juridique. Elle aura pour principal rôle le financement des petits projets à un taux d’intérêt ne dépassant pas les 3% et l’intervention directe pour subvenir aux besoins de certaines personnes ayant des besoins spécifiques (dépenses scolaires, médicaments, faible revenu…).
Chaque projet financé par une caisse régionale doit résulter de la collaboration d’au moins cinq individus. La caisse régionale prélèvera 1% des montants accordés au financement de chaque projet. Cette somme sera transférée à un fonds de garantie. 5% des revenus de chaque projet seront réinjectés dans la caisse régionale ou serviront au financement d’autres projets.
On notera que le projet de loi comporte à plusieurs reprises l’expression « sera fixé(e) ultérieurement ». Il ne comporte pas de critères clairs concernant les montants collectés grâce à l’amnistie pénale. Le processus de réalisation des projets d’investissements à travers les entreprises civiles se fera à travers un organigramme assez complexe. Il nécessitera la mobilisation de ressources humaines et logistiques assez importantes.
Sofiene Ghoubantini / B.N.
