Tunisie Tribune (commission pour la révisons des décisions de taxation d’office)- La création de la Commission chargée de réexamen des arrêtés de taxation d’office est incompatible avec l’adoption de la décision de création des chambres fiscales au sein des tribunaux de première instance après la dissolution des commissions de taxation d’office, a estimé l’Observatoire de la Transparence et de la Bonne Gouvernance La commission constitue une justice parallèle et représente une transgression aux principes d’egalité et de séparation entre les pouvoirs, a précisé récemment l’Observatoire dans un communiqué. Il a fait remarqué qu’il est impossible d’examiner deux décisions relative à la taxation d’office avec deux méthodes différentes, la première devant les chambres fiscales et la seconde devant une commission administrative e.L’Observatoire a appelé à soumettre les décisions de taxation d’office aux chambres fiscales et non pas à l’administration, qui ne peut à la fois être juge et partie.
La commission chargée de réexamen des arrêtés de taxation d’office créée dans le cadre d l’article 30 de la loi des finances de l’année 2011, est présidée par un conseiller du tribunal administratif en qualité du président et composée du conseiller juridique du ministère des Finances, de deux fonctionnaires du ministère des Finances, de deux représentants du ministère des Finances et de deux représentants de l’Ordre des experts comptables.
L’Observatoire a appelé é le chef de l’Etat à mettre un terme à » la corruption « , à éviter les dérives dangereuses, à intervenir en faveur e » certains contribuables, en ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 51 du code des droits et des procédures fiscales dans le cadre du projet de loi des finances complémentaire de l’année 2023 en vue de charger la direction de la fiscalité d’informer de nouveau concernant les décisions de taxation d’office, ne faisant l’objet de jugement L’observatoire a notamment recommandé d’ouvrir des enquêtes sur les dossiers de la corruption relatives aux montants supprimés dans le cadre de la commission consultative dont les travaux ont été présidés par des anciens ministres de finances.
