Tunisie-Tribune (ARP)- Une vingtaine d’agents de l’Assemblée des représentants du peuple ont reçu une notification de mise à la retraite d’office. Ces notifications sont signée par le président de l’ARP Brahim Bouderbala conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Selon l’article 5, la mise à la retraite d’office concerne les agents qui ont effectué, au moins, 15 ans de services civils et militaires effectifs.
Elle est effectuée par le chef de l’Administration ou de l’organisme auquel appartient l’agent. Une copie de l’arrêté est adressée à l’intéressé et à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale six mois avant l’atteinte par l’agent de l’âge légal de retraite.
Toutefois, la mise à la retraite pour suppression d’emploi est décidée par arrêté du Premier Ministre; cet arrêté est notifié à l’intéressé et à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale six mois avant la mise à la retraite.
