Tunisie-TRE: La loi sur la FCR est entrée en vigueur

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Tunisie-Tribune (loi sur la FCR) – Le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), du jeudi 20 juin 2024, a publié un décret (n°370) relatif aux avantages fiscaux accordés au profit des Tunisiens résidant à l’étranger (TRE), dont ceux portant sur l’importation ou l’achat d’une voiture sur le marché local, ainsi que l’exonération totale des taxes et des droits pour les véhicules de tourisme ou à usage professionnel.

Il s’agit du texte d’application de la loi des finances 2024 qui prévoit l’octroi de la Franchise pour changement de résidence (FCR) des véhicules dont l’âge ne dépasse pas les cinq ans tous les dix ans et non une fois dans la vie comme c’était prévu dans la loi précédente.

Le décret n°370 de l’année 2024 prévoit également l’exonération des taxes et des droits dus, lors de l’importation d’effets personnels dans le cadre d’un retour temporaire annuel, à condition que leur valeur n’excède pas les 5 000 dinars.

On rappelle que Issam Chouchane, président de la Commission des finances à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a fait savoir que dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2024, une proposition de loi concernant les avantages fiscaux, en particulier pour les TRE, connue sous le nom de “FCR”, a été présentée. Chaque citoyen tunisien aurait ainsi le droit tous les 10 ans à un avantage fiscal pour l’importation d’une voiture, d’un véhicule ou d’un camion d’une capacité de chargement de 3,5 tonnes.

Pour ce faire, Chouchane a appelé à accélérer la publication des décrets d’application relatifs à cet avantage fiscal. Tout en soulignant que des dispositions dans le Code des douanes

concernent la résidence en faveur des Tunisiens à l’étranger.

Il a estimé que les procédures douanières, portuaires ou aéroportuaires sont injustes et que les entraves administratives nuisent à l’investissement de la diaspora tunisienne.

Et d’indiquer par ailleurs que la loi sur l’inclusion financière est en cours d’examen par la Commission des finances, et qu’il y a une initiative parlementaire pour créer une banque postale en attendant la loi sur le change.

A noter que les transferts des TRE en devises fortes ont augmenté de 3,5 % depuis le début de l’année jusqu’au 10 juin 2024 par rapport à la même période de l’année précédente.

La valeur de ces transferts atteignait environ 3 167,8 millions de dinars jusqu’au 1er juin 2024 contre 3 055,5 millions de dinars à la même période de 2023. Soit une augmentation de 112,3 millions de dinars.

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