Tunisie-Tribune (facturation électronique) – La Commission des finances et du budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tiendra, demain, lundi, 23 février courant, une séance d’audition sur un projet de loi (PL) tendant à prolonger les délais de conformité aux obligations de facturation électronique.
Cette proposition de loi (14/2026) vise à modifier la loi n° 17 de 2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de finances 2026, notamment, les dispositions de l’article 53 relatif à l’extension de l’usage de la facturation électronique.
Déposée par un groupe de parlementaires le 12 février courant, cette initiative législative prévoit reporter l’entrée en vigueur des sanctions liées à la facturation électronique du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027.
La Commission des finances et du budget relevant de l’ARP a tenu une séance d’audition, lundi, 9 février 2026, lors de laquelle elle a écouté les auteurs de cette initiative législative.
Ceux-ci ont précisé que la facturation électronique sera appliquée dans un premier temps aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, mettant l’accent sur l’impératif de prendre en considération le respect du système de protection des données à caractère personnel.
Ils ont également insisté sur l’importance d’établir un échéancier concret pour la mise en oeuvre de cette procédure, recommandant d’adopter une démarche progressive pour son déploiement.
Les auteurs de l’initiative parlementaire ont en outre précisé que la version actuelle de l’article 53 assimile à tort les grandes entreprises aux autres acteurs économiques, malgré les différences entre eux au niveau des capacités organisationnelles et techniques.
Ils ont souligné que cette démarche ne signifie pas renoncer aux options stratégiques de l’État, notamment celles relatives à la facturation électronique et à digitalisation des transactions mais plutôt s’inscrit dans le cadre de leur mise en œuvre progressive.
Lors de la séance d’audition de demain, la commission des finances et du budget aura également à examiner l’initiative législative portant sur le projet de loi n° 115/2026 relatif à la promulgation du Code des changes.
