Tunisie-Tribune (Le ministère de l’Agriculture) – Le ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche a publié une circulaire adressée aux commissariats régionaux au développement agricole ( CRDA) visant à éclaircir les modalités d’application des dispositions de l’article 58 de la loi n°17-2025, en date du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour l’année 2026.
L’article en question prévoit des mesures d’exonération et de rééchelonnement des dettes des locataires de biens fonciers domaniaux agricoles, au titre des frais de loyers dus afin de faire face aux effets de la sécheresse et de la pénurie d’eau d’irrigation.
Le ministère a précisé que cette mesure concerne les bénéficiaires de biens fonciers domaniaux agricoles, s’agissant des techniciens diplômés des écoles de formation agricole, des jeunes agriculteurs, des anciens adhérents aux coopératives agricoles dissoutes ainsi que des ouvriers permanents y ayant travaillé ou dans des exploitations domaniales restructurées.
L’article 58 de la loi de finances de 2026 prévoit que les commissariats régionaux au développement agricole sont chargés de délivrer aux bénéficiaires des attestations relatives aux années de calamité précédentes ou au non approvisionnement en eau d’irrigation dans les périmètres publics irrigués.
Cette attestation constitue une condition essentielle pour bénéficier de l’exonération des frais de loyers dus, au titre de la lutte contre les effets de la sécheresse et de la pénurie d’eau d’irrigation.
Le ministère a également indiqué que les services compétents aux commissariats régionaux délivrent, sur demande des personnes concernées, une attestation mentionnant les années de calamité concernées ou ce qui prouve qu’elles n’ont pas pu s’approvisionner en eau d’irrigation.
L’application de cette procédure est conforme aux décrets gouvernementaux publiés au JORT régissant la détermination des zones sinistrées au cours des saisons agricoles précédentes en adoptant les procédures d’amnistie de l’année 2019.
Les personnes voulant prolonger leurs contrats de location ou dont les contrats sont arrivés à terme doivent présenter une demande de prorogation auprès des services régionaux des Domaines de l’État et des affaires foncières avant le 31 décembre 2026.
Après l’obtention de l’attestation auprès du commissariat régional au développement agricole, le locataire doit la présenter aux services régionaux des Domaines de l’État et des affaires foncières pour avoir la mention de la qualité du bénéficiaire (technicien agricole, jeune agriculteur, ancien coopérateur ou ouvrier permanent d’une coopérative dissoute ou d’une exploitation domaniale restructurée) , avant de la déposer auprès du receveur des finances territorialement compétent.
