Instances constitutionnelles indépendantes : les députés travaillent sur un projet du code relatif aux dispositions communes

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Tunisie-Tribune (instances constitutionnelles indépendantes) – Le président de la commission parlementaire de la législation générale Taieb Madani a indiqué que les députés poursuivront, mercredi, en plénière, l’examen du projet de loi n°30-2016 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes, avant son adoption article par article.

La commission des compromis a entamé, mardi après-midi, en présence du ministre des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia, l’examen de 65 propositions d’amendement, déposées par les blocs parlementaires.

Dans son intervention, le ministre a affirmé que le gouvernement demeure ouvert sur toutes les propositions, insistant sur l’importance d’adopter le projet de loi n°30-2016 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendante ainsi que le projet de loi organique n°38/2017 relatif à l’instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, avant la fin de la présente session parlementaire compte tenu de l’importance de ces deux projets.

Mi-juin, la commission parlementaire de la législation générale a adopté le projet de loi fixant les dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes.

Dans une déclaration à l’Agence TAP, Sana Mersni, rapporteur de la commission de la législation générale, avait indiqué que la commission a choisi la formule d’un code des instances constitutionnelles indépendantes, consacrant un chapitre aux dispositions générales partagées entre toutes les instances) à côté des chapitres relatifs aux dispositions propres à chaque instance.

Selon Mersni, le code des instances constitutionnelles comportera les dispositions organisant les instances constitutionnelles (autonomie financière, personnalité juridique, prérogatives du conseil de chaque instance, responsabilités des membres, comptabilité…).

Elle a précisé que les instances constitutionnelles sont soumises au contrôle du Parlement qui peut révoquer un membre voire le conseil d’une instance avec l’accord des 2/3 de ses membres.

L’autorité de ces instances demeure, également, limitée par les décisions du Tribunal administratif et à la Cour des Comptes.

 

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