Réconciliation administrative : la commission de législation générale adopte le rapport final du projet

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Tunisie-Tribune (réconciliation administrative) – La commission de législation générale a approuvé, jeudi 20 juillet 2017, le rapport final du projet de loi relatif à la réconciliation dans le secteur administratif qui sera soumis en plénière le 24 juillet.

Dans une déclaration à l’agence TAP, la rapporteure de la commission Sana Mersni a indiqué que ledit projet de loi n’a plus la même version initiale, présentée à la commission de législation générale.

Il concerne, désormais, les fonctionnaires et fonctionnaires assimilés ayant exécuté les ordres de leurs supérieurs sans en tirer un intérêt pour la période d’avant janvier 2011 et faisant l’objet de poursuites judiciaires ou jugements en vertu de l’article 96 du Code pénal qui pénalise l’obtention d’avantages ou le détournement de fonds.

Sur un autre plan, le collectif « Manich msemah » (Je ne pardonnerai pas) a organisé, jeudi, un rassemblement devant le Parlement pour protester contre le passage du projet de loi sur la réconciliation dans le secteur administratif.

Selon le membre du collectif, Hamza Laâbidi, « les députés n’ont pas le droit d’approuver des lois qui sont contraires à la Constitution, aux principes de la révolution et à la justice transitionnelle ».

« L’adoption de ce projet de loi que ce soit dans sa version initiale ou modifiée est inacceptable », a-t-il ajouté, soulignant que les participants à cette campagne sont déterminés à faire respecter le processus de justice transitionnelle.

La commission de législation générale avait adopté, mercredi, le projet de loi sur la réconciliation dans le secteur administratif dans sa totalité.Dans une déclaration, mercredi, à l’agence TAP, le président de la commission, Taieb Madani a expliqué que ledit projet concerne, désormais, les fonctionnaires et fonctionnaires assimilés poursuivis pour des actes de malversation financière, soulignant que les dispositions de ce projet concerneront la période d’avant le 14 janvier 2011.

Madani a également indiqué que ce projet de loi concerne les personnes ayant appliqué les consignes et les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques sans en tirer un intérêt personnel ou financier.

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