Appel à la mobilisation pour l’abrogation de l’article 227 Bis du CP

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Tunisie-Tribune (l’article 227) – le Collectif Civil pour les libertés individuelles appelle à la mobilisation pour l’abrogation de l’article 227 Bis du Code Pénal « dont les victimes mineures se comptent par centaines », plaide-t-il dans un communiqué publié vendredi.

Il interpelle à ce sujet les députés dont les débats parlementaires autour du projet de loi organique contre les violences à l’égard des femmes et des filles ont lieu ce vendredi en plénière à l’Assemblée des Représentant du Peuple (ARP).

Le collectif considère que « cet article 227 Bis organise le mariage du violeur avec sa victime mineure pour préserver l’honneur perdu des familles en raison de l’acte sexuel commis hors mariage ».

Il souligne la gravité de cet article « qui viole l’ensemble des droits humains fondamentaux garantis par la Constitution tunisienne et par les Conventions internationales régulièrement ratifiées par la Tunisie ».

Il appelle à signer massivement une pétition « pour porter haut et fort la revendication d’abroger cet article infamant de la dignité des Tunisiennes et des Tunisiens », et a en outre organisé un rassemblement, ce vendredi, devant l’ARP.

Selon l’article 227 bis du CP,  » Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. La tentative est punissable.

Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31, 3 du Code du Statut Personnel « .

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