ARP – Réconciliation administrative : adoption du projet de loi par une large majorité, après une séance particulièrement houleuse

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Tunisie-Tribune (Réconciliation administrative) –  l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a voté, ce mercredi 13 septembre 2017, le projet de loi de la réconciliation administrative.

Malgré les palabres, les shows face à la caméra, ainsi que dénonciations et des tentatives de blocage, le projet de loi est passé (avec une quasi-majorité !!!) avec 117 voix pour, 3 contre et 1 abstention.

A l’annonce des résultats, les députés ont entonné l’hymne nationale et ont levé le poing en signe de victoire et de défi.

  • La Réconciliation administrative comprend deux types d’amnistie et un mécanisme de réconciliation

La nouvelle loi adoptée se compose uniquement de sept articles sur la réconciliation administrative des fonctionnaires qui ont été obligés de se conformer aux ordres de leurs supérieurs, sans obtenir de pot de vin.

L’amnistie bénéficiera, en premier lieu, à tout agent public ou assimilé poursuivi pour des actes de malversation financière et atteinte aux finances publiques, à l’exclusion de la corruption et de détournement de fonds publics. Poursuites judiciaires engagées et jugements en cours seront suspendus et les peines prononcées seront prescrites.

Quant à la réconciliation, toute personne ayant tiré avantage d’actes de malversation financière et d’atteinte aux finances publiques, pourra y prétendre sur la base d’une demande de règlement à l’amiable, circonstanciée, à soumettre à une commission de réconciliation qui sera créée auprès de la présidence du gouvernement.

  • L’introduction de cette demande et son acceptation sera suspensive des poursuites et des délais de recours.

Après vérification des documents soumis, la commission procèdera à l’estimation des montants et avantages obtenus et décidera du montant à rembourser qui sera majoré d’une pénalité de 5%.

Le règlement de la somme fixée sera effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans un compte spécial, et affecté exclusivement à des projets d’infrastructure, de développement régional et durable, de soutien aux PME et autres projets économiques dans des régions prioritaires. La gestion de ce compte spécial sera supervisée par la Cour des comptes.

  • L’exécution complète des modalités de ce processus de réconciliation déclenchera l’extinction de la plainte publique.

  • La deuxième catégorie d’amnistie concerne les infractions de change commises avant la date de promulgation de la nouvelle loi.

Ces infractions sont constituées par la non déclaration d’avoirs détenus à l’étranger, le non rapatriement en Tunisie de revenus et produits de biens réalisés à l’étranger et la détention en Tunisie de devises étrangères en billets de banque et leur non dépôt auprès d’intermédiaires agréés, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans un délai d’un an, les personnes concernées doivent déposer une déclaration auprès de la Banque centrale, virer ou déposer les montants concernés dans un compte en devises ou dinar convertible, remettre une déclaration spéciale de revenus à la Recette des Finances, et acquitter un montant de 5% de la valeur des avoirs à la date de leur constitution.

  • Le projet de loi prévoit la constitution d’une commission de réconciliation qui sera instituée auprès de la Présidence du gouvernement.

Elle sera composée comme suit : Un représentant de la Présidence du gouvernement, en qualité de président, un représentant du ministère chargé de la justice, un représentant du ministère chargé des finances, un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, deux représentants de l’Instance vérité et dignité et le chargé général du contentieux de l’Etat.

Il stipule que dans un délai de 10 jours à compter de la date de promulgation de la loi, le chef du gouvernement procèdera par arrêté à la désignation des membres de la commission qui se réunira sur convocation de son président. Celle-ci statuera sur les demandes de réconciliation reçues dans un délai de 3 mois, pouvant être renouvelé sur décision motivée, une seule fois.

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