Le décret gouvernemental sur l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle a été publié au JORT

0

Tunisie-Tribune (rapports des corps de contrôle) – Le décret gouvernemental n°2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi vient de paraître au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT).

D’après l’article premier de ce décret-loi, le Comité du contrôle général des services publics, le Comité du contrôle général des finances, le Comité du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières, le Comité général du contrôle des dépenses publiques, le Comité des contrôleurs d’Etat et la Haute Instance de la commande publique procèdent à la publication de leurs rapports de contrôle sous forme de rapports de synthèse annuels élaborés conformément aux normes internationales, et ce au plus tard le deuxième trimestre de l’année qui suit celle concernée par le rapport.

Ces rapports sont publiés sur les sites électroniques officiels des ministères dont relèvent ces comités.

En vertu de ce décret-loi, le Haut comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) procède à l’élaboration et à la publication d’un rapport annuel de synthèse contenant les résultats de ses travaux en matière de suivi des rapports de contrôle et d’évaluation, et ce au plus tard le troisième trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle le rapport est élaboré.

Ce rapport est publié sur le site électronique officiel du Comité.

Sont pris en considération lors de la publication des rapports mentionnés aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental, les principes et les exigences suivants :

  • Les exigences de sûreté publique, de défense nationale et de relations internationales,
  • La clarté et la compréhensibilité des données contenues dans les rapports,
  • La protection des données à caractère personnel,
  • La protection des données stratégiques concernant des structures et entreprises ayant fait l’objet d’opérations de contrôle et de suivi.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here