Appel au président à promulguer la loi sur la Cour Constitutionnelle, après l’échec du recours auprès de l’instance provisoire de CCPL

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Tunisie-Tribune (loi sur la Cour Constitutionnelle) – Le député de l’Assemblée nationale constituante (ANC) et rapporteur de la Constitution, Habib Khedher, appelle le président de la république à promulguer le projet d’amendement de la loi régissant la Cour Constitutionnelle, et à en ordonner la publication.

Dans une publication sur sa page facebook, le dirigeant d’Ennahdha, évoque deux cas de figure :

*Soit le président de la république se considère comme étant, en état de violation continue de la constitution, depuis le 08 Mai, et se résout à promulguer le projet de loi pour y mettre fin ;

*Soit, il considère être dans le cadre du paragraphe 05 de l’article 81 de la Constitution, suite à la transmission obligatoire de la part de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, qui fait figure de Cour Constitutionnelle, et il devra, là aussi, promulguer et ordonner la publication, souligne-t-il.

Quelle que soit la lecture que le président de la république fait de la constitution, il est amené à promulguer le texte et à en ordonner la publication, martèle-t-il.

Khedher écrit, en préambule, que lorsque le chef de l’Etat a exercé son droit de renvoi du texte à l’Assemblée pour une seconde lecture, et lorsque le parlement a voté le même texte sans amendement à la majorité renforcée prévue par la constitution, le président de la république devait, à cette date, procéder à la promulgation du texte dans un délai de 04 jours, soit le samedi 08 2021. Le chef de l’Etat est dès lors dans un état de violation continue de la constitution, en vertu de l’article 81 (1er paragraphe, alinéa 4), considère-t-il.

Il ajoute que les députés ayant intenté un recours contre ledit projet de loi auprès de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, n’ont pas réussi à avoir une décision d’inconstitutionnalité de ladite instance.

L’instance provisoire de CCPL a décidé, lors de sa réunion d’hier mercredi, de renvoyer le projet de loi organique amendant et complétant la loi relative à la Cour Constitutionnelle, au président de la république, faute de majorité requise en son sein.

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