Tunisie Tribune (l’amendement de la loi électorale) – Le décret numéro 34 de l’année 2022 promulgué le 1er juin 2022 concernant l’amendement de la loi organique numéro 16 de l’année 2014 concernant les élections et les référendums a été publié au JORT.
L’article 7, 116, 117 et 119 est concerné par l’amendement.
