Tunisie Tribune (protestation des magistrats tunisiens) – Le Conseil doit tenir une audience disciplinaire sur l’affaire, afin de décider de la levée ou non de l’immunité judiciaire dont bénéficie actuellement le juge Hmedi.
le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán, et le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, Clément Nyaletossi Voule, ont exprimé leur profonde préoccupation quant aux restrictions excessives des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association des juges qui protestaient pacifiquement contre les récents décrets présidentiels en Tunisie.
« Je suis profondément préoccupé par l’impact négatif des récentes actions du président de la République, Kais Saied sur l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable et à l’accès à la justice pour toutes les personnes en Tunisie », a déclaré García-Sayán.
« Selon les normes internationales, toutes les procédures disciplinaires, de suspension ou de révocation à l’encontre des magistrats doivent être déterminées par un organe judiciaire indépendant », a-t-il affirme. « En outre, les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d’autres organisations et d’y adhérer pour représenter leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger leur indépendance judiciaire. »
Des actes de harcèlement signalés à l’encontre de membres de l’appareil judiciaire ont lieu dans le contexte d’un état d’exception permanent dans le pays, proclamé par le président en juillet 2021.
« J’ai fait part à plusieurs reprises de mes préoccupations concernant la prolongation de l’état d’exception par le président, après avoir suspendu le parlement et destitué le chef du gouvernement. Un tel état d’exception permanent, en particulier dans un contexte d’instabilité politique et de concentration des pouvoirs, pourrait faciliter les violations des droits de l’homme, notamment sous la forme de détentions arbitraires et de harcèlement judiciaire », a déclaré, pour sa part, Clément Nyaletossi Voule.
» Nous demandons instamment au gouvernement de mettre fin aux mesures d’urgence et d’exception et de cesser toute restriction indue à l’exercice légitime des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. Nous restons disponibles pour un dialogue constructif sur ces questions cruciales », ont déclaré les experts.
