Le conseil des ministres adopte des projets de décrets-loi et de décrets

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Tunisie Tribune (conseil des ministres) – Un conseil des ministres présidé jeudi, à la Kasbah par la Cheffe du Gouvernement, Najla Bouden, a adopté les projets de décrets et d’arrêtés présidentiels suivants :

– Un projet de décret-loi portant prise en charge par l’Etat d’un taux des tranches de garantie des exportations vers les pays africains

– Un projet de décret-loi amendant et complétant la loi n°64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs.

– Un projet de décret-loi amendant et complétant la loi n° 53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour intérêt public.

Les projets de décrets :

– Un projet de décret amendant et complétant le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, leur prévention et I’organisation des secours.

– Un projet de décret relatif à l’amendement du décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication

– Un projet de décret complétant le décret n° 2939 du 1er  août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Le conseil a également adopté des projets de décrets relatifs à la fixation du salaire minimum agricole garanti (SMAG), ainsi que du salaire minimum garanti aux différents métiers des secteurs non-agricoles soumis au code de travail.

Ont été enfin, adoptés deux projets de décret relatifs à la création d’une zone de maintenance des ressources hydrauliques dans le plateau de Téboursouk (gouvernorat de Béja), ainsi qu’à l’amendement du Décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Ce décret porte sur la création d’une unité de gestion selon les objectifs pour le suivi des projets routiers que le  Fonds arabe pour le développement économique et social (le Fonds arabe) a contribué dans son financement, ainsi que sur son organisation et sur les moyens de sa gestion.

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