Tunisie-Tribune (chèques sans prévision)- Le projet de loi de révision des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, sujet d’un Conseil des ministres tenu, ce mercredi, s’inscrit dans le cadre de la révision de la législation relative à l’amélioration du climat des affaires et à l’adaptation de la politique pénale à ses spécificités, en suivant une approche progressive dans la transformation du système de transaction par chèque en raison de son importance sur le plan économique et de ses répercussions sur le plan financier , lit-on dans un communiqué de la présidence du gouvernement.
Dans ce contexte, le projet de loi comprend notamment :
La révision des peines d’emprisonnement et des sanctions pécuniaires dans le sens de l’atténuation.
Prévoir la possibilité de remplacer une peine d’emprisonnement par une peine alternative.
L’incrimination de la réception d’un chèque au vu d’une garantie.
Reconnaître l’obligation de joindre les peines prononcées lors d’une même audience.
Revoir les peines d’emprisonnement prononcées par un juge d’instruction
Révision des peines d’emprisonnement prononcées par des juridictions différentes
Elargir le champ d’application de la procédure de transaction pour y inclure, outre la phase de suivi et de jugement, la phase d’exécution de la peine.
Après délibération, le Conseil a approuvé le projet de loi à soumettre dans les meilleurs délais à la Chambre des représentants du peuple.
