Tunisie-Tribune (Loi amendant l’article 96 du Code pénal)- La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté une version consensuelle pour les deux propositions de loi amendant l’article 96 du Code pénal, lors de sa réunion du lundi 30 juin. Ce texte prévoit notamment la réduction de la peine d’emprisonnement à six ans et l’introduction du critère intentionnel dans le délit d’abus de fonction.
Cette réforme, qui sera soumise au vote lors de la prochaine réunion, vise à corriger les lacunes de l’article en question qui sanctionne l’abus de fonction pour procurer un avantage injustifié. L’amendement exige désormais la preuve de l’intention délibérée, transformant ainsi l’infraction d’un délit matériel en délit intentionnel.
La version consensuelle, adoptée après consultation d’experts en droit pénal, prévoit une réduction de peine de dix à six ans de prison, l’introduction de la preuve de l’intention délibérée, la réduction de la peine maximale de dix à six ans avec possibilité de sursis ou d’amende.
Les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, auditionnés par la commission, ont unanimement soutenu la réforme. Ils recommandent notamment l’abandon du délit de « nuire à l’administration », jugé trop flou et relevant davantage du disciplinaire que du pénal. Ils ont également plaidé pour l’introduction d’une enquête préalable avant toute suspension d’un fonctionnaire accusé, afin d’éviter les plaintes abusives. Il est également question de l’extension de la définition du fonctionnaire public pour couvrir davantage de cas.
