Chèques sans provision : Une circulaire sur la nouvelle loi

Tunisie-Tribune (chèques sans provision)- La ministre de la Justice a publié ce jeudi 5 septembre 2024 , une circulaire concernant l’application de la nouvelle loi sur les chèques sans provision (Article 6 de la loi n° 41 de 2024 du 2 août 2024, relative à la révision et au complément du Code de commerce).