Tunisie-Tribune (Contrats de prestation de services) – Un décret, publié le 23 septembre 2025, au Journal officiel de la République tunisienne, fixe les conditions d’application de l’article 30 du Code du travail, relatif à l’organisation des contrats de prestation de services et à l’interdiction de la sous-traitance.
- Toute entreprise prestataire doit constituer, dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat, une garantie financière auprès d’une banque ou d’une institution financière.
- Cette garantie, équivalente à 20% de la valeur du contrat, reste valable durant toute la durée de celui-ci.
- Elle sert au paiement des dettes salariales et sociales des employés de l’entreprise prestataire, en cas de non-paiement ou de retard (salaires, cotisations sociales).
- L’entreprise prestataire doit remettre immédiatement à l’entreprise bénéficiaire une copie du certificat de garantie.
- En cas de défaillance du prestataire, l’entreprise bénéficiaire paie directement les travailleurs et active la garantie auprès de la banque, sans procédure préalable.
- À l’expiration du contrat, le prestataire peut récupérer la garantie (ou le solde), sauf opposition du bénéficiaire.
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