Tunisie-Tribune (PLF 2027) –Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) prévoit plusieurs mesures visant à alléger les charges fiscales des établissements et entreprises publics, à réduire leur endettement et à assainir leur situation financière, afin d’assurer leur pérennité et d’améliorer leurs performances.
À ce titre, l’article 52 prévoit l’abandon des pénalités de contrôle et de retard de recouvrement afférentes aux dettes fiscales classées dues par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) et inscrites dans les registres des recettes des finances au 31 décembre 2026.
L’article 53 prévoit que l’État se substitue à quatre établissements publics pour régler leurs dettes envers la CNRPS arrêtées au 31 décembre 2026. Il s’agit de l’Office des terres domaniales (OTD), de la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), de la Société des transports de Tunis (Transtu) et de la Société nationale de cellulose et de papier alfa (SNCPA).
Dans ce cadre, l’article 54 autorise le ministre chargé des Finances à souscrire à l’augmentation des dotations allouées à l’OTD, à la SNCFT et à la Transtu, ainsi qu’à l’augmentation du capital de la SNCPA, à hauteur des dettes de ces entreprises envers la Caisse.
L’article 55 prévoit que l’État se substitue à la Société tunisienne du sucre (STS) pour régler sa dette envers la Société nationale de distribution des pétroles (SNDP-Agil), arrêtée au 31 décembre 2025. Le règlement s’effectuera par compensation, par décret, sur une partie des bénéfices reportés de la SNDP revenant à l’État.
L’article 56 autorise, pour sa part, le ministre chargé des Finances à souscrire à l’augmentation du capital de la STS à hauteur du montant transféré au titre de la créance détenue par la SNDP sur cette société.
Par ailleurs, l’article 57 prévoit l’abandon du principal des créances fiscales dues par l’Office de l’aviation civile et des aéroports (OACA), inscrites dans les registres des recettes des finances et restant exigibles au 31 décembre 2026. Cette mesure couvre également les pénalités de contrôle et de retard de paiement y afférentes.
La finalité de ces mesures est d’assainir la situation financière des établissements et entreprises publics, à renforcer leurs ressources propres et à améliorer leur capacité à honorer leurs engagements.
Les commissions de l’Assemblée des représentants du peuple devraient entamer l’examen du projet de loi de finances pour 2027 après sa transmission au Parlement par le gouvernement, à la suite de son adoption en Conseil des ministres.
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