Tunisie-Tribune (Biens des étrangers en Tunisie) – Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières a précisé que le patrimoine foncier des étrangers en Tunisie comprend deux catégories, à savoir les biens immobiliers agricoles et les propriétés urbaines.
Répondant à une question écrite de la députée, Basma Hammami, sur le recensement des biens des étrangers en Tunisie, notamment à Siliana, le ministère a indiqué que les biens immobiliers agricoles sont régis par la loi n°5 de 1964 qui réserve leur propriété aux ressortissants de nationalité tunisienne, selon le site de l’ARP.
L’application de cette loi a permis de régulariser une grande partie des terres agricoles auparavant détenues par des étrangers et de les intégrer au patrimoine national. Le transfert du reste à l’Etat étant en cours.
S’agissant des propriétés urbaines, construites ou acquises avant 1956, leur nombre s’élève à 12305 biens.
Parmi elles, 7645 appartenant à des ressortissants français, le ministère a indiqué qu’ils ont été transférés à l’Etat en vertu des accords Tuniso-français de 1984 et 1989.
Les 4.660 biens restants demeurent la propriété d’étrangers gérés en partie par des agents immobiliers et par la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), certains restant à la disposition de leurs propriétaires résidents conformément à la loi n°61 de 1983.
Le ministère a en outre précisé que toute opération sur ces biens nécessite l’autorisation du gouverneur territorialement compétent et du ministre des domaines de l’Etat, ajoutant que les propriétaires français et italiens en sont toutefois exemptés lors de la vente à des Tunisiens, en vertu des lois n°104 de 1998 et n°5 de 2000.
Les propriétaires étrangers non-résidents doivent confier la gestion de leurs biens à un
agent immobilier agréé par les ministères du Commerce et des Domaines de l’Etat.
A défaut, le ministre peut gérer ces biens directement ou via un organisme public ou un agent immobilier de son choix.
S’agissant des biens vacants, la SNIT gère ce patrimoine sous la supervision des ministères des domaines de l’Etat et de l’équipement, en louant les biens vacants par voie d’enchères publiques, conformément à la réglementation en vigueur.
Le ministère a par ailleurs souligné qu’il suit la situation des biens vacants et des bâtiments menaçant ruine régis par la loi n°33 de 2024 qui fixe les modalités d’évacuation, de restauration ou d’expropriation, tout en garantissant les droits des propriétaires et occupants.
Il a enfin assuré poursuivre le recensement et l’actualisation des listes des biens des étrangers en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et la SNIT afin de déterminer le statut juridique de chaque bien et de prendre les mesures appropriées.
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