URGENT : La loi de la délégation de pouvoir au chef du gouvernement promulguée « DÉTAILS »

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Tunisie-Tribune (loi de délégation)-le président de la république Kaïs Saïed a promulgué, ce dimanche 12 avril, la loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du coronavirus.

Ladite loi n°30-2020 encadrée par l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution a été adoptée par l’ARP samedi 4 avril par 178 voix pour, 17 voix contre et 2 abstentions.

L’article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par ordonnances. Il dispose que « l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. A l’expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée ».

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