Publication du décret-loi organisant l’activité de l’information sur le crédit

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Tunisie Tribune (l’information sur le crédit)- Le décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit a été publié dans le Journal officiel de la République tunisienne du 5 janvier 2022. Le décret-loi avait été ratifié par le président de la République, Kaïs Saïed, lors du conseil ministériel du 18 novembre 2021.

D’après son article premier, il réglemente la création de sociétés d’information sur le crédit, l’exercice de cette activité et les règles d’échange d’informations sur le crédit. Il a défini ces sociétés comme étant « les sociétés dont l’activité consiste à traiter les informations sur le crédit sur les personnes physiques et morales, en vue d’évaluer leurs capacités à honorer leurs engagements financiers et à offrir des services connexes selon les conditions fixées par le présent décret-loi ».

Le décret-loi a expliqué que les sociétés d’information sur le crédit seront créées conformément aux conditions et procédures prévues par le présent décret-loi et régies par le code des sociétés commerciales. La création des sociétés d’information sur le crédit est conditionnée par l’obtention de l’aval de l’Instance nationale de protection des données personnelles permettant d’avoir un agrément auprès de la Banque centrale de Tunisie.

 

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