Tunisie-Tribune (De lourdes peines pour la spéculation illicite) – Le décret-loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite a été publié dans le dernier numéro du JORT ( N°30 du 21 Mars 2022). Il prévoit de lourdes peines de prison contre les péculateurs allant jusqu’à la perpétuité, et des amendes de 100 à 500 mille dinars.
Composé de 28 articles, ce décret-loi définit la spéculation illicite, comme étant toute opération de stockage ou de dissimulation de marchandises qui est à l’origine d’une pénurie ou d’une perturbation sur le marché, toute augmentation ou réduction des prix effectuée intentionnellement de façon directe ou indirecte ou à travers un intermédiaire.
Est considéré comme auteur d’un crime de spéculation illicite, toute personne pratiquant des actes de spéculation d’une manière directe, indirecte, à travers un ou plusieurs intermédiaires et ceux qui font circuler de fausses informations pour pousser les consommateurs à ne pas acheter des produits ou pour provoquer une perturbation dans l’approvisionnement du marché pour décréter une augmentation soudaine et inexpliquée des prix.
Il s’agit, aussi, des personnes réalisant des gains à travers des pratiques qui ne respectent pas les règles de l’offre et de la demande et ceux qui détiennent des produits pour leur commercialisation en dehors du pays, dans le cadre de la contrebande.
Les auteurs de ces crimes seront punis de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 mille dinars. La peine de prison atteindra les 20 ans avec une amende de 200 mille dinars, si la spéculation illicite porte sur des produits subventionnés, des médicaments ou des produits pharmaceutiques.
L’emprisonnement peut aussi aller jusqu’à 30 ans, avec une amende de 500 mille dinars, si les crimes sont commis durant une conjoncture exceptionnelle, une crise sanitaire d’urgence, une épidémie ou lors d’une catastrophe.
Elles peuvent atteindre l’emprisonnement à perpétuité et une amende de 500 mille dinars, Mis si les crimes mentionnés sont commis par un gang ou une organisation criminelle ou lorsque les produits saisis sont destinés à la contrebande, ses auteurs seront condamnés à la perpétuité et une amende de 500 mille dinars.
Les personnes morales, seront interdites de participer aux marchés publics pendant une durée d’au moins cinq ans et de la confiscation de leurs biens.
