Parution d’un décret présidentiel fixant les statuts de base des sociétés communautaires locales et régionales

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Tunisie Tribune (sociétés communautaires locales et régionales) – Un décret présidentiel n’o 498 de l’année 2022 portant approbation des deux statuts de base des sociétés communautaires locales, et des sociétés communautaires régionales vient d’être publié au journal officiel.

Constitué de 44 pages, ce nouveau texte et ses annexes retracent les modalités d’organisation de ces nouvelles entités qui verront le jour au niveau local et régional.

Le statut de base des sociétés communautaires locales vise à régler les aspects administratif et financier, ainsi que les méthodes de gestion.

Ces sociétés doivent être constituées d’au moins cinq personnes.

Les participants à la société communautaire locale devront être résidents dans la circonscription territoriale de la zone de compétence de ladite société. Ils devront avoir la qualité d’électeurs aux élections municipales.

Ils ne devront pas exercer une activité concurrentielle à celle de la société communautaire locale, ou celle régionale qui y participe.

La société communautaire locale pourrait avoir des participations dans une société régionale du même type, dans le cas où leurs activités sont communes et complémentaires.

Le capital social de la société communautaire locale est constitué de parts sociales nominatives indivisibles au titre de chaque participant, contribution de l’Etat ou des collectivités locales dans le cadre de l’utilisation des recettes de la réconciliation pénale, la participation en nature de l’Etat et des collectivités locales…

Le montant du capital est fixé selon les activités de la société, avec la nécessité de le faire croitre au fur et à mesure du développement de l’activité de la société.

Les sociétés régionales communautaires comptent, elles, des membres répartis entre fondateurs et participants. Ces derniers doivent souscrire au capital.

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