Tribunal administratif : seuls les participants au référendum ont droit au recours

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Tunisie Tribune (Tribunal administratif) – Seuls ceux qui ont participé au référendum constitutionnel ont le droit de déposer des recours après la proclamation des résultats. C’est ce qu’a annoncé le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri, dans la nuit de mardi à mercredi 27 juillet 2022.

Dans une déclaration accordée à Mosaïque FM, il a précisé que les dispositions de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums et l’arrêté n°14 publié le 13 juin 2022 par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) excluaient les parties ayant boycotté l’opération du dépôt des recours.

L’article 145 du code électoral dispose : « (…) Le recours est obligatoirement introduit, pour les élections législatives, municipales et régionales, par la tête de liste candidate ou l’un de ses membres, ou par le représentant légal du parti, en ce qui concerne les résultats proclamés au niveau de la circonscription électorale dans laquelle ils sont candidats, et pour les élections présidentielles par tout candidat, et pour le référendum par tout représentant légal d’un parti y ayant participé, et ce, par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation (…) ».

Pour ce qui est des délais de dépôt des recours, Imed Ghabri a indiqué que les parties d’intérêts auraient trois jours à compter de la proclamation des résultats préliminaires pour déposer leurs recours. A défaut, les résultats proclamés sont considérés définitifs. Il a ajouté, dans ce sens, que le Tribunal administratif en charge de l’examen des recours aurait un délai d’un mois pour statuer.

Le président de l’Isie, Farouk Bouasker, a annoncé, dans la soirée de mardi 26 juillet 2022, les résultats préliminaires du référendum. Le nombre de vote « oui » était de 2 607 484 soit 94,6% et celui du « non » était de 148 723 soit 5,40%. Le taux de participation a, lui, été estimé à 30,5% du total des électeurs.

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