Tunisie : Un concessionnaire Auto sous le loupe du Fisc

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Tunisie Tribune (concessionnaire Auto) – Les états financiers de la Société Tunisienne d’Automobiles (STA cotée à la bourse de Tunis), pour l’exercice 2021, font ressortir des capitaux propres positifs de 28 153 587 DT y compris le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à 4, 569 MDT.

Ce résultat d’avant introduction en bourse, était en baisse de presque de 840 mille en dessous des réalisations de 2020 (5,409 MDT), et du coup ? le concessionnaire a payé moins d’impôt à l’Etat. Sur les tablettes de l’ATTT, le concessionnaire ne représentait à fin juin 2022, qu’une part de marché de 4,39 % des ventes du marché de l’automobile en Tunisie, et se positionnait ainsi à la 11ème place des concessionnaires qui écoulent le plus de véhicules.

Dans ce bilan 2021, on retrouve aussi cette longue note des commissaires aux comptes, qui ne peut d’ailleurs ne pas le faire car l’entreprise fait appel public à l’épargne, où il rappelle que « la société a subi un contrôle fiscal pour l’exercice 2016. Le montant de la taxation s’élève à 355 226,075 dinars.

–        82 mille DT pour une couverture du risque fiscal, de 355 mille DT

La société s’est opposée sur plusieurs chefs de redressement. Une provision pour risque, jugée raisonnable [Ndlr : taux de couverture du risque fiscal de 1,8 %], pour 82 324,505 dinars a été constatée en 2021 dont 65 246,896 dinars de retenues à la source non opérées. Une notification partielle pour l’exercice 2016 : en date du 28/12/2021, cette notification a fait ressortir un montant de 185 582,671 dinars en principal et 169 643,404 dinars en pénalités ».

On lit aussi que « la société s’est opposé [sans « e » pour le féminin. Ndlr] le 01/02/2021 sur les chefs de redressement, une réponse de l’administration datée du 29/04/2021 qui a retenu les résultats de son redressement. La société a répondu conformément aux délais et procédures du code des droits et procédures fiscaux et a demandé d’enrôler devant la commission de conciliation pour statuer sur les résultats de la vérification fiscale qu’elle conteste et ce conformément à l’article 122 du CDPF ».

Les mêmes commissaires aux comptes, dans le même rapport des états financiers (il est important de le préciser pour ne pas que le management de l’entreprise ne se demande pas d’où vient cela), informe le public des actionnaires de ce concessionnaire automobile, que « une notification complémentaire pour les années 2017 et 2018, reçue en date du 29/07/2021, a fait ressortir un montant de 123 103,451 dinars en principal et 213 850,696 dinars en pénalités. La société « STA » a répondu le 07/09/2021 à l’administration fiscale en s’opposant sur les éléments de la taxation et en appuyant ses propos par des arguments bien fondés. L’administration fiscale a retenu ses chefs de redressement par sa réponse du 01/12/2021, ce que la société a refusé ».

La STA demande conciliation et veut bénéficier de l’amnistie fiscale

Et comme pour défendre le client, les commissaires aux comptes expliquent que « en fait, le principal élément du redressement sur les 3 exercices (2016, 2017 et 2018) s’est basé sur des modifications apportées par l’administration fiscale sur la base de calcul d’une plus-value réalisée en 2015 , année prescrite fiscalement,  et sur des rapports d’évaluation non-probants, contrairement aux rapports présentés par la société émanant d’experts judiciaires nommés par un tribunal ».

La société a maintenu son opposition et a demandé d’enrôler devant la commission de conciliation pour statuer sur les résultats de la vérification fiscale qu’elle conteste. « Aucune réponse de l’administration fiscale ne nous est parvenue jusqu’à ce jour », disent les CC, avant d’ajouter que « pour bénéficier des dispositions des articles 66 et 67 de la loi des finances 2022 portant sur l’amnistie fiscale et suite à des réunions avec la DGE, la société a déposé une proposition de réconciliation à cette dernière. En effet la société accepte certains chefs de redressements (qu’elle juge théoriquement défendable) ; en contrepartie, l’administration fiscale accepte de revoir sa position sur la plus-value du terrain en désignant un expert judiciaire nommé par une ordonnance sur requête ; de ce fait, la provision pour risque fiscal sera ramenée à 208 048 dinars ». Une affaire donc à suivre, pour les épargnants en bourse, car tout nouveau développement impactera nécessairement le résultat de l’entreprise.

On rappelle par ailleurs que le Conseil du Marché Financier (CMF) avait accordé son visa à l’opération d’introduction des actions de la STA à la cote de la bourse en date du 19 janvier 2022, la période des souscriptions s’est étalée au 4 mars 2022. Et le management de l’entreprise rappelle, de son côté, que la crise sanitaire liée au Covid-19 a affecté l’activité de la société durant le 1er semestre de l’exercice 2021 qui a connu une baisse du chiffre d’affaires de 52 % par rapport au 1er semestre 2021 , affectant ainsi la situation financière de la société.

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