Des experts de l’ONU dénoncent les restrictions imposées aux magistrats

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Tunisie Tribune (restrictions imposées aux magistrats) – L’association des magistrats tunisiens fait part de la parution hier, mercredi 14 septembre, d’un communiqué conjoint du rapporteur spécial des Nations-Unies pour l’indépendance de la justice et du barreau, Diego Garcia-Sayan, et du rapporteur onusien au droit à la liberté, au rassemblement pacifique et à la formation d’association, Clément Nyaletsossi Voule, sur « les restrictions infligées aux magistrats tunisiens, et au président de l’association, suite aux mouvements protestataires décidés dans le cadre de l’exercice de leur droit à la réunion et au rassemblement en défense des garanties d’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie ».

Les experts onusiens ont affirmé, dans leur communiqué conjoint, « la nécessité de respecter le droit des magistrats tunisiens à former des associations et à manifester ».

Ils ont exprimé leur « profonde inquiétude envers les contraintes imposées au droit au rassemblement pacifique des magistrats, qui manifestent, d’une manière pacifique, contre les derniers décrets-lois présidentiels en Tunisie. »

Les experts ont ajouté que « des pages sur les réseaux sociaux considérées comme étant proches du président de la république, ont publié le 13 juin dernier des accusations contre le président de l’association des magistrats tunisiens, Anas Hmaïdi, du fait de ses activités syndicales au sein de l’association, outre les 04 convocations qui lui ont été adressées par l’inspection générale du ministère de la justice et sa convocation le 17 août par le Conseil supérieur de la Magistrature provisoire, l’accusant d’ingérence et de blocage de la marche de la justice ».

Ils ont, par ailleurs, évoqué « le prélèvement sur les salaires des magistrats de l’ensemble des jours de grève, observés depuis juin dernier pendant environ un mois ».

Les rapporteurs de l’ONU ont exprimé « leurs craintes que ces mesures constituent une vindicte contre le magistrat Hmaïdi, pour l’exercice de son droit à la liberté du rassemblement pacifique, et à la formation des associations, conformément au droit international des droits de l’homme, ayant stipulé le droit des membres du pouvoir judiciaire de bénéficier, comme chaque citoyen, de la liberté d’expression et de la formation d’association, et de rassemblement. »

Ils ont ajouté que ces restrictions contre les magistrats sont intervenues dans le cadre de l’état d’urgence proclamé par le président en juillet 2021.

Les experts onusiens ont appelé le gouvernement à mettre fin aux dispositions urgentes et toutes les restrictions injustifiées à la pratique légitime du droit à la liberté de réunion et d’association. Ils se sont dits disposés à « un dialogue constructif autour de ces affaires décisives ».

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