Le bâtonnier appelle le chef de l’Etat à faire paraître un décret-loi contre les procès militaires des civils

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Tunisie Tribune (procès militaires des civils) – Le bâtonnier du Conseil de l’ordre des avocats, Hatem Mziou, a demandé, ce mardi 04 Octobre 2022, au président de la république, Kaïs Saïed, de faire paraître un décret-loi, portant annulation des procès militaires des civils.

« Les procès  militaires des civils sont totalement inacceptables », a-t-il affirmé dans une déclaration à Shems.

L’ancien parlement et les partis assument la responsabilité de ne pas avoir fait paraitre une législation, interdisant les procès des civils devant les tribunaux militaires, a-t-il indiqué.

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