La Banque centrale annonce l’octroi d’un agrément d’établissement de paiement résident à la société « ENDA CASH»

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Tunisie Tribune (Banque centrale) – Est accordé à la société « ENDA CASH » un agrément pour l’exercice d’activité d’établissement de paiement résident au sens de l’article 20 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.

Cet agrément lui a été accordé en vertu de la décision de la commission d’agréments n° 2022-48 du 29 août 2022, parue dans l’édition de ce soir, mardi 04 octobre du Journal Officiel.

La société « ENDA CASH » doit utiliser le présent agrément dans un délai maximum de six mois à compter de la date de sa notification, selon l’article 02 de ladite décision.

Selon l’article 20 de la loi précitée, les services de paiement prévus par l’article 10 de la présente loi sont exercés par un établissement financier résident qui s’y adonnent à titre d’activité spécialisée, en qualité d’établissement de paiement.

L’établissement de paiement n’est pas habilité à exercer les opérations de paiement dont l’exécution se fait au moyen de chèque, lettre de change, mandats postaux émis ou payés en espèces et tout autre titre équivalent.

L’établissement de paiement peut commercialiser des moyens de monnaie électroniques prépayés, émis par les banques ou la poste tunisienne et exercer l’activité de change manuel conformément à la législation en vigueur.

Les établissements de paiements sont exclus de l’application des dispositions du titre IV de la présente loi, relatives à la gouvernance des banques et des établissements financiers.

La banque centrale de Tunisie définit, par circulaire, les règles de gouvernance propres à ces établissements.

La banque centrale de Tunisie fixe les conditions d’application du présent article.

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