Tunisie-Tribune (l’article 411 du CC sur les Chèques sans provision) – La commission de législation générale a tenu hier, lundi 12 Juin, une réunion consacrée à son programme avec ses priorités au cours de la période à venir, et à l’examen d’un nombre de motions qui lui sont soumises.
Ses membres ont souligné, en prélude, l’importance de cette commission, partant des prérogatives qui lui sont attribuées, conformément à l’article 49 du règlement intérieur.
Ils ont affirmé « la nécessité de décréter des lois, répondant aux aspirations et besoins du citoyen, en contrôlant la mise en application, ainsi que l’amendement des lois qui ne sont plus ne phase avec les réalités économiques et sociales ».
Ses membres ont, par ailleurs, formulé des propositions liées principalement à l’amendement de l’article 411 du code du commerce, au conseil supérieur de la Magistrature, à la Cour constitutionnelle, à l’article 96 du Code pénal, etc.
La commission a convenu, à la majorité de ses membres, que l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce soit à la tête de ses priorités, et a programmé, à cet effet, une série d’auditions des parties concernées.
L’article en question porte sur les chèques sans provision.
Au sujet des motions, et de la méthodologie qui sera adoptée en la matière, il a été décidé de former une sous-commission chargée de les étudier, et puis prendre une décision à leur sujet, conformément à l’article 62 du règlement intérieur.
