Le Parlement adopte une proposition de loi favorisant les Comptes en devises pour les Résidents tunisiens… (Détails & conditions)

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Tunisie-Tribune (Comptes en devises pour les Résidents tunisiens) – Le parlement tunisien a adopté, mardi 2 décembre 2025, en plénière, une proposition d’article à intégrer dans la Loi de finances 2026 (LF 2026), portant sur l’ouverture et la gestion des comptes en devises pour les Tunisiens résidant en Tunisie. L’article a été approuvé par 69 voix pour, 17 contre et avec 17 abstentions.

La proposition, portée par Mohamed Ali Fennira et soutenue par treize autres députés, encadre de manière précise les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces comptes, en conformité avec la loi n°18 du 21 janvier 1976 relative à la révision et à l’enregistrement des règles de change et de commerce extérieur.

Un cadre juridique précis et simplifié

L’article adopté permet aux personnes physiques de nationalité tunisienne résidant en Tunisie d’ouvrir des comptes en devises auprès des intermédiaires financiers agréés, sans avoir à obtenir une autorisation préalable de la Banque centrale de Tunisie. Cette disposition s’appuie sur les articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur ainsi que sur l’article 16 de la loi n°83 de 1986 relative à la Loi de finances rectificative.

Ces comptes peuvent être alimentés par :

  • Des fonds provenant d’autres comptes en devises ou en dinars convertibles,
  • Les montants liés à la prime touristique annuelle,
  • Et d’autres devises pouvant être versées sans autorisation préalable.

Intérêts, fiscalité et conditions

Les fonds déposés sur ces comptes peuvent générer des intérêts, à condition qu’ils soient employés par l’intermédiaire financier agréé, selon les modalités définies par la Banque centrale. Les intérêts sont soumis à un taux d’imposition symbolique de 0,01%.

Il est également précisé que ces comptes ne peuvent en aucun cas être débiteurs, garantissant ainsi une sécurité et une transparence dans leur gestion.

Une flexibilité pour les opérations à l’international

Les titulaires de ces comptes peuvent effectuer :

  • Des paiements à l’étranger,
  • Des retraits en devises pour leurs voyages,
  • Et approvisionner d’autres comptes en devises,

le tout sans autorisation préalable, ce qui simplifie considérablement les opérations en devises pour les résidents tunisiens.