Le projet de loi sur l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public a été parachevée

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Tunisie-Tribune (l’enrichissement illicite) – le chef du gouvernement, Youssef Chahed a indiqué que l’élaboration du projet de loi sur l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public a été parachevée depuis quelque temps et soumis au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour avis.

Dès réception de l’avis du CSM, le projet de loi sera soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour adoption, a-t-il ajouté, indiquant que le gouvernement va demander l’accélération de l’examen dudit projet.

Intervenant, jeudi 20 juillet 2017, lors d’une séance de dialogue à l’ARP, Chahed a fait valoir que le gouvernement a procédé à l’élaboration du projet de loi afin de renforcer la transparence et ancrer les principes de l’intégrité, de la neutralité et de la reddition de comptes dans le secteur public, précisant que le projet comporte la liste des personnes assujetties à la déclaration des biens, les cas de conflits d’intérêt et les mécanismes de la lutte contre l’enrichissement illicite.

« Inscrire la question de l’enrichissement illicite dans l’arsenal législatif constitue une véritable révolution dès lors qu’elle permettra à la communauté nationale de connaître les sources de richesse d’origine inconnue ayant été obtenues illégalement », a-t-il estimé.

Evoquant les mesures légales et procédures administratives et de réforme engagées par le gouvernement d’union nationale en matière de lutte contre la corruption, Youssef Chahed a souligné que le gouvernement est déterminé à concrétiser son engagement concernant la stratégie nationale de lutte contre la corruption « dont l’élaboration a été réalisée en coordination avec l’Instance nationale de la lutte contre la corruption (INLUCC) ».

Il a, dans ce sens, indiqué que les ministères ont déjà commencé à signer des conventions sectorielles à cet effet.

« En décembre 2016, la loi portant création au pôle judiciaire et financier a été présentée dans l’objectif de renforcer le rôle de la justice dans l’enquête, la poursuite en justice et le jugement des délits économiques et financiers aussi bien en première instance qu’en appel », a-t-il encore indiqué.

Chahed a, dans ce contexte, fait savoir que le gouvernement se penchera, dans les prochains jours, sur la préparation des textes d’application relatifs au pôle judiciaire et financier.

Le chef du gouvernement a, sur un autre plan, mis l’accent sur la volonté de parachever la mise en œuvre de la loi organique relative au droit d’accès à l’information, relevant que le gouvernement œuvre actuellement à finaliser le processus d’installation de l’instance d’accès à l’information dont les membres ont été élus, mardi dernier, par les députés.

Le gouvernement s’emploie également à élaborer les textes d’application de la loi et à créer un portail électronique unique pour la réception, l’examen, le suivi et la réponse aux demandes d’accès à l’information. Il sera procédé également à l’amendement des textes contradictoires avec le droit d’accès à l’information ainsi qu’à la mise en œuvre d’un programme exhaustif pour assurer la formation des agents dans ce domaine dans les différentes régions du pays.

Abordant la question de la transparence et l’application des dispositions du décret-loi n°88 de l’année 2011 en date du 24 septembre 2011 relatif au financement étranger des associations, Chahed a indiqué que le gouvernement a invité toutes les associations légales à informer les autorités de tous les financements étrangers reçus et d’en préciser la source, le montant et le but ainsi que de publier ces informations dans un média écrit dans un délai maximum d’un mois. Le gouvernement a également exhorté toute association ayant bénéficié du financement public, de préparer un rapport annuel détaillé de ses sources de financement et de ses dépenses et de le déposer auprès de la Cour des comptes.

Chahed a également affirmé que le gouvernement est en train de préparer des réformes qui ont pour but d’améliorer les textes législatifs et réglementaires dans le domaine des marchés publics, en plus des réformes dans plusieurs secteurs dont notamment, les systèmes douaniers et frontaliers et les postes frontaliers terrestres, maritimes et aériens. Le gouvernement, a-t-il ajouté a réalisé plusieurs programmes et projets dans le domaine de la réforme administrative dont le projet visant à simplifier les procédures administratives et à réviser 2000 procédures.

Le gouvernement a également mis en place le projet de l’administration électronique considéré comme l’un des principaux mécanismes qui seront adoptés dans le programme de la gouvernance de l’administration et de la lutte contre la corruption, le népotisme et le favoritisme à travers la garantie du droit d’accès à l’information à toute personne physique ou morale ainsi qu’aux aux procédures administratives à suivre dans ce sens. Le citoyen aura également la possibilité de faire le suivi en ligne de ses demandes en toute transparence, de surveiller la performance de l’administration et de lui demander des comptes, le cas échéant, a indiqué Chahed.

Le plan d’action de l’administration électronique et de l’Open Gov  » Smart gov 2020  » annoncé récemment est considéré comme la feuille de route qu’adopteront les différentes structures publiques pour l’application des programmes et projets propres à donner une nouvelle image de l’administration tunisienne à travers l’usage de nouvelles technologies, la modernisation des systèmes informatiques de l’Etat au service du citoyen.

Les services connaitraient, durant les trois prochaines années, une mutation qualitative dans le cadre de la modernisation de l’administration électronique et de la mise en place de l’Open Gov moyennant l’exécution des projets prévus dans la stratégie de l’administration électronique et de l’OpenGov « Smart Gov 2020, a révélé Chahed, l’objectif étant, selon lui, de permettre à la Tunisie d’être classée, d’ici 5 ans, parmi les pays qui sont dans le premier tiers du classement de « Transparency international » (La Tunisie occupe actuellement le 78e rang sur 168 pays).

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