Lutte contre la corruption : Chawki Tabib émet des réserves quant au projet de création d’une instance de bonne gouvernance

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  • Chawki Tabib : « Le projet de création d'une instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, stipulerait indirectement une limitation des prérogatives de l'instance. »

Tunisie-Tribune (Lutte contre la corruption) – Chawki Tabib, le président de l'instance nationale de lutte contre la corruption, a estimé que le projet de loi sur la création d'une instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, stipulant indirectement une limitation des prérogatives de l'instance.

Cela risque de porter atteinte à son indépendance en la soumettant à un contrôle préalable du pouvoir judiciaire sans la doter de prérogatives plus larges comme la perquisition, la saisie et le contrôle des dossiers soumis à la justice.

Lors d'une séance d'audition sur le projet de loi organique par la commission d'organisation de l'administration et des affaires des forces armées au sein de l'Assemblée des Représentants du Peuple, Tabib a indiqué que "les prérogatives de l'instance énoncées par ce projet de loi sont honorifiques et non compatibles avec la constitution".

Il a exigé, selon un communiqué publié sur le site officiel de l'APR, d'"énoncer clairement les critères de nomination du président de l'instance et ses relations avec le pouvoir exécutif".

"Il est inadmissible d'examiner le projet de loi avant de se décider sur le projet de loi-cadre des instances constitutionnelles", a-t-il affirmé.

Chawki Tabib a proposé à cet égard d'ajouter un article portant sur le règlement du litige entre l'instance et les autres instances indépendantes et de doter l'instance de la bonne gouvernance de plus larges prérogatives, conformes avec les pouvoirs que lui a octroyés la constitution. Il propose de l'a doter d'un pouvoir qui lui permettra :

  • d'assurer un suivi des dossiers qu'elle soumet,
  • de protéger ses membres
  • et d'avoir accès aux archives.

Le président de l'instance s'est interrogé d'autre part sur "les raisons de fixer à huit et non à quatre le nombre des candidats pour chaque spécialité", un procédé qui ouvre la voie, à son avis, "aux quotas et à l’aggravation des problématiques".

Les membres de la commission ont assuré, de leur côté, qu'ils prendront en considération ses remarques.

Certains députés ont exprimé leur crainte d'accorder à l’instance de larges prérogatives pouvant créer "une institution dominante et sans contrôle ". Ils ont proposé de mettre en place des outils permettant de contrôler si besoin les abus de l'instance. Ils ont suggéré d'autre part de ne pas faire preuve de précipitation dans l'adoption du projet de loi étant donné qu'il a des liens avec le projet de loi sur l'enrichissement illicite.

Le président de l'instance nationale de lutte contre la corruption a estimé en fin de la séance que "la meilleure solution de lutter contre la corruption est d'accorder l'indépendance à l'instance".

"Il importe d'accélérer la mise en place de la loi-cadre des institutions constitutionnelles, la discussion du projet de loi sur l'enrichissement illicite et l'autorisation de la dénonciation des corrompus", a-t-il souligné.

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