Lutte contre la corruption : la loi sur l’Instance de bonne gouvernance, votée par le parlement, réduit ses pouvoirs

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Tunisie-Tribune (lutte contre la corruption) – Le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib a déclaré, vendredi 21 juillet 2017, que les députés ont trahi l’esprit de la Constitution en votant la loi organique de l’Instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mercredi 19 juillet cette loi par 116 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions.

Selon Tabib, la loi votée réduit les pouvoirs de l’instance. Avec cette loi, explique-t-il, l’instance perd une partie de ses outils tels que prévus par le décret-loi organisant les activités de l’INLUCC. D’après lui, le texte est même en-deçà de la version initiale du projet de loi sur la gouvernance.

Ce vote, a-t-il regretté, dans une déclaration à l’agence TAP, dévoile une volonté cachée de la majorité des députés de faire obstacle aux activités de l’instance comme en témoigne leur refus, des années durant, de lui accorder un budget conséquent et le refus de l’ARP de signer la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Tabib a cité, à cet égard, l’article 19 du projet de loi organique présenté par le gouvernement qui a été recalé par les députés. L’article en question accorde au président et au conseil de l’instance les prérogatives suivantes: saisie, perquisition et constat. Les observations doivent être envoyées par la suite au parquet dans un délai de 24H00.

L’article 20 de la loi, a-t-il poursuivi, prévoit une police judiciaire sous supervision et contrôle judiciaire préalable. Concrètement, a-t-il dit, cela signifie que le conseil de l’instance élu par le parlement et composé de magistrats, d’avocats et d’experts comptables n’aura aucun pouvoir pour mener les enquêtes.

Selon lui, l’Instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption fera office de police économique avec un centre de recherches et d’études.

Rappelons que les 67 articles du projet de loi ont été approuvés en plénière après le rejet de la plupart des propositions d’amendement, notamment celles portant sur l’élargissement des prérogatives de l’instance.

Chawki Tabib avait appelé à « un engagement de tous pour la mise en place d’une instance indépendante de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption qui bénéficierait de prérogatives efficaces et assurerait un vrai équilibre entre les pouvoirs ».

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