Le rapport d’activité de l’INPDP 2009-2017 remis au président de l’Assemblée

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Tunisie-Tribune ( rapport d’activité de l’INPDP ) – Le président de l’instance nationale de la protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a remis, mercredi 14 février 2019, au président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Mohamed Ennaceur, le rapport d’activité de l’Instance pour la période 2009-2017.

La rencontre a permis de passer en revue les difficultés auxquelles fait face l’Instance au triple plan matériel, logistique et humain, compte tenu du nombre considérable des dossiers reçus, a déclaré Gaddes à l’issue de la réunion.

Nous avons voulu attirer l’attention du Président du Parlement sur le problème qui se pose depuis mars 2018 et relatif au nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles soumis à la commission parlementaire des droits et libertés”, a-t-il souligné, faisant remarquer que ce projet de loi n’a pas été jusque-là examiné par la Commission en question.

Ce projet de loi devrait remplacer la loi en vigueur depuis 2004, a-t-il précisé. Selon Gaddes, le plus grand nombre de plaintes reçues par l’Instance porte les caméras de surveillance installées par les propriétaires de magasins et par certaines personnes afin de protéger leurs biens.

La loi autorise à l’Instance de vérifier le bien-fondé de l’infraction avant de renvoyer le dossier au procureur de la République, a-t-il indiqué.

L’Instance a reçu, depuis 2016, plus de 80 dossiers qui n’ont pas été jusque-là traités, a-t-il souligné
Gaddes avait soumis au Parlement un projet de loi sur la protection des données personnelles.

Selon lui, les articles contenus dans le projet de loi s’inspiraient de la Constitution tunisienne et des expériences avant-gardistes des autres pays dans ce domaine.

La Tunisie est sur la voie de mettre en place une loi pionnière en matière de protection des données personnelles non seulement dans le monde arabe mais dans le monde“, avait-il souligné.

Au cours de la rencontre, le président du parlement a affirmé le souci de l’institution législative d’adopter le projet de loi sur la protection des données personnelles, mettant l’accent sur l’engagement à impliquer toutes les parties concernées dans l’élaboration de ce projet de loi, afin d’adopter une loi qui répond aux objectifs souhaités et protège les droits et libertés constitutionnels“.

A ce propos, Ennaceur a fait état de la possibilité de consacrer une journée d’étude parlementaire dans le cadre de l’Académie parlementaire, à ce projet, avec la participation de l’initiateur de cette proposition de loi, de la société civile, d’experts et des différents acteurs dans ce domaine.

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